L'Union sociale pour l'habitat
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Question réponse juridique - fonctionnement de la CALEOL - attribution - délai

Comment se calcule le délai d'au moins 10 jours accordé au bénéficiaire d'une offre de logement social pour faire connaître son acceptation ou son refus ?

L'article R. 441-10 du CCH dispose que "Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus."

Le comptage des jours se fait de la façon suivante, conformément aux principes du code de procédure civile qui disposent :

- Article 641 : Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

- Article 642 : Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ainsi, il faut décompter le délai accordé pour accepter l’offre (minimum 10 jours) à partir du lendemain de la notification de la décision, en tenant compte des prescriptions de l'article 642.

Exemple : un délai de 10 jours est fixé.

La décision d’offre de logement est notifiée le 2 février. On commence à compter les 10 jours à partir du 3 février. Le délai expire donc le 12 février à minuit. Si ce jour est un samedi, le délai expirera le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 14 février à minuit.

Informations complémentaires

Date du document : 04.06.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org