L'Union sociale pour l'habitat
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Question réponse juridique : OPH et signature par le DG des conventions de groupement de commandes

Le Directeur Général d’un OPH peut-il signer, sans aval préalable du CA, les conventions constitutives de groupement de commandes ?

Oui

Dans la section 2 « Administration des OPH », l’article L. 421-12 du CCH dispose : « Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration ».

Dans le chapitre 1er « Offices publics de l’habitat », l’article R. 421-18 du CCH précise, toujours à propos du directeur général (DG) : « Il passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous les actes de la vie civile ».

Les conventions de groupement de commandes relevant de la catégorie des contrats, leur signature relève donc des compétences spécifiques du DG au sens de l’article R. 421-18 précité.

 

> Les OPH étant rattachés aux collectivités territoriales, les dispositions du CGCT ne priment-elles pas sur les dispositions mentionnées au CCH ?

 

Non, les dispositions spécifiques aux OPH font échec à celles prévues par le CGCT (notamment à celles de l’article L.2122-22) en vertu du principe selon lequel le droit spécial l’emporte sur le droit général.

Informations complémentaires

Date du document : 24.11.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org