L'Union sociale pour l'habitat
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Question réponse juridique : ouverture des plis et CAO des OPH

Pour les consultations engagées depuis le 25 novembre 2018, la commission d’appel d’offres des Offices Publics de l’Habitat doit-elle procéder à l’ouverture des plis ?

Non, cela n’est plus obligatoire pour les consultations publiées depuis le 25 novembre 2018, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Elan ».

Avant la loi « Elan », l’article L.1414-2 du CGCT prévoyait que les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la CAO étaient fixés par décret en Conseil d’Etat (voir article R.433-2 du CCH).

  • L’article R.433-2 du CCH prévoyait alors que la CAO de chaque OPH procédait à l’ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée HT était égale ou supérieure aux seuils européens.

Depuis la loi « Elan », l’article L.1414-2 du CGCT prévoit désormais que, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré (voir article R.433-6 du CCH).

  • L’article R.433-6 du CCH prévoit que les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs.
  • Par ailleurs, selon l’article R.433-6 du CCH, la commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur (et non égal ou supérieur) aux seuils mentionnés à l'article L. 2124-1 du Code de la commande publique.

Informations complémentaires

Date du document : 24.11.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org