L'Union sociale pour l'habitat
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Question- réponse juridique : PSLA et délai minimum d'occupation avant la levée d'option

Le délai minimum de 6 mois d’occupation du logement avant de pouvoir lever l’option s’applique-t-il aux contrats déjà signés lors de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 ?

Non, seules les opérations de location-accession PSLA dont l’agrément (provisoire) a été délivré à compter du 15 novembre 2020 sont soumises aux dispositions réglementaires résultant du décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020.

L'obligation pour le locataire-accédant d'occuper le logement agréé PSLA au minimum 6 mois, avant de pouvoir lever l'option, s'applique donc aux contrats de location accession pour lesquels l'agrément a été délivré à compter du 15 novembre 2020.

L'article D 331-76-5-1 du CCH modifié dispose désormais que "le délai dans lequel l'accédant exerce sa faculté d'acquérir est supérieur à six mois à compter de la date d'entrée dans les lieux"

Avant cette évolution réglementaire, il était toutefois recommandé de prévoir une durée d'occupation "significative" pour éviter tout risque, d'un point de vue fiscal notamment (cf. article "La location-accession PSLA : nos réponses à vos questions -  Actualités Habitat n° 993 du 30 juin 2014).

 

Informations complémentaires

Date du document : 31.03.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org