L'Union sociale pour l'habitat
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Question réponse juridique : Réalisation de prestations de services et d'un bénéfice par les sociétés de coordination

Au regard des dispositions de l’article L. 423-6 du CCH, les sociétés de coordination peuvent-elles réaliser un bénéfice sur les prestations de services attribuées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs de contrôle ?

Oui, la SC peut réaliser des bénéfices dès lors qu'elle agit en qualité de prestataire de services au profit d'un ou plusieurs de ses membres. 

Bien que l’article L. 423-6 du CCH[1] précise en son II.- : « Une convention conclue entre la structure de coopération et chacun de ses membres fixe les modalités de la mise en commun des moyens. Cette convention prévoit notamment la compensation par le membre bénéficiaire du coût exact de l'utilisation des services de la structure. », les sociétés de coordination ne sont en réalité pas visées par cette disposition.

En effet, l’article L.423-6 du CCH vise :

  • les SEM de construction et de gestion de logements sociaux ;
  • et les structures de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.

Or, la société de coordination est bien plus qu’une structure de mise en commun de moyens, puisque celle-ci peut :

  • prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • assurer le contrôle de gestion des associés, établir et publier des comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L. 365-2L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (voir décret n° 2019-911 du 29 août 2019).

Par conséquent, la SC n’est pas concernée par les dispositions de l’article L.423-6 du CCH et peut réaliser des bénéfices sur les services qu’elle rend à ses membres.

 

[1] Cet article est intégré dans un chapitre traitant des dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré dont font partie les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH sont des organismes Hlm (voir CCH, L. 411-2).

Informations complémentaires

Date du document : 24.11.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org