L'Union sociale pour l'habitat
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Question réponse juridique – Résiliation du bail d’habitation – Troubles de jouissance

Des violences commises par le fils d’une locataire à l’encontre des agents d’un organisme d’Hlm peuvent-elles constituer un manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur si elles se déroulent dans un lieu éloigné du lieu d’habitation ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 17 décembre 2020 (Chambre civile 3, n° 18-24.823) a admis la résiliation d’un bail d’habitation pour des violences réitérées à l’encontre d’agents du bailleur par le fils de la locataire, pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux, malgré le fait que les violences ont été commises en dehors du logement sur lequel portait le bail. 

 

En effet, l’OPAC du Rhône, aux droits duquel se trouve l’Office public de l’habitat de la métropole de Lyon, avait donné à bail à Madame X un appartement situé à Bron.

 

Son fils, alors mineur, avait exercé des premières violences à l’égard des agents de l’organisme d’HLM, en 2011, donnant lieu à une condamnation pénale.

 

Depuis, la locataire et son fils avaient été relogés dans un autre logement à Caluire-et-Cuire.

 

En 2014, le fils, alors majeur, avait réitéré des faits de violence à l’encontre des employés de l’OPH, à Bron. Ces violences avaient été, une nouvelle fois, pénalement sanctionnées.

 

Le bailleur avait alors assigné sa locataire, la mère du fils récidiviste, en résiliation du bail pour manquement à l’usage paisible des lieux.

 

Comme indiqué en préambule, la position de la Cour d’appel, qui avait fait droit à cette demande de résiliation, a alors été approuvée par la troisième chambre de la plus haute juridiction civile, en date du 17 décembre 2020.

 

En effet, l’arrêt de la Cour de cassation précise « que les violences commises par le fils de Madame X à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur ».

 

Informations complémentaires

Date du document : 19.01.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org