L'Union sociale pour l'habitat
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Question reponse juridique : VENTE HLM clauses antispéculatives - durée

L'organisme Hlm peut-il prévoir une durée supérieure à 5 ans pour les clauses anti-spéculatives dans le cadre de la vente Hlm ?

Non, les clauses anti-spéculatives, dans le cadre de la vente Hlm, ne peuvent être prévues pour une durée excédant 5 ans, elles doivent respecter les dispositions impératives prévues par la loi.

En effet, l'article L.443-12-1 du CCH prévoit la mention de clauses anti-spéculatives, en cas de revente ou de mise en location dans les cinq ans qui suivent l'acquisition d'un logement par une personne physique lorsqu'elle a bénéficié d'un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L 443-11 du CCH.

Ces dispositions sont d'ordre public, l'article L. 443-15-3 du CCH précisant que "les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires".

Par conséquent, l'acquéreur d'un logement pourrait faire valoir qu'une clause anti-spéculative prévue pour une durée supérieure à 5 ans est contraire aux dispositions légales impératives sus-visées et ne serait donc pas applicable au-delà de la durée prévue par la loi.

 

Informations complémentaires

Date du document : 21.09.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org