L'Union sociale pour l'habitat
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Question reponse juridique : VENTE HLM de logements occupés et condition de ressources

Le locataire qui souhaite acquérir le logement qu'il occupe doit-il respecter des plafonds de ressources ?

 

Non, il n'y a pas de condition de ressources à remplir par le locataire qui souhaite acquérir le logement qu'il occupe (cf. art. L 443-11 (II) du CCH).

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a ajouté une condition liée à la durée d'occupation pour le locataire en place, et non une condition de ressources, en cas de vente d'un logement occupé : il doit occuper le logement depuis au moins deux ans. 

 

Informations complémentaires

Date du document : 21.09.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org