Actualités Habitat n°1200

Interventions des experts de la Direction juridique et fiscale :
Pascale Loiseaux, Mathilde Labrot, Barbara Fourcade, François-Xavier Berthion Fabien Elie, Gaëlle Lecouedic et Benoît Gunslay

• Actualités :

  Revue brève des principaux textes publiés au JO 

• Focus Fiscalité :

  Point sur le projet de loi de finances 2024

• Focus Gestion locative :

­Point sur la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

­Point sur la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (loi anti-squat)

­Punaises de lit : rappel du cadre juridique

• Focus Commande publique :

Contrat de performance énergétique avec tiers financement

(Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique et décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé)

• Focus Violences urbaines :

Commande publique : Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Urbanisme : Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Axes de discussion :

Détails des différentes hypothèses d’opérations avec CEE nécessitant ou non la mise en concurrence des prestataires