Informations utiles
Date de l'événement :
28/06/2022
Horaires :
9h30 - 17h00
Actualité juridique et fiscale du logement social
Les experts de la direction juridique et fiscale de l’Union sociale pour l’habitat vous invitent à partager le 28 juin prochain leur analyse des thèmes d’actualité : modification des textes régissant la demande de logement social, difficultés de prise en compte du prix du gaz dans les charges récupérables, nomenclature des surfaces artificialisées au sens de la loi Climat et résilience, numérisation de la commande publique, gestion de la taxe foncière, réforme des contrats de location et de vente.
Modalités d'inscription à venir
Programme de l’évènement
9h30
Introduction de Pascal Gareau – Directeur juridique et fiscal de l’USH
Interventions des experts de la Direction juridique et fiscale :
Pascal Gareau, Mathilde Labrot, Léa Gasnier, Barbara Fourcade, François-Xavier Berthion Fabien Elie et Gaëlle Lecouedic
Revue brève des principaux textes publiés au JO
- Demande de logement social : arrêtés des 19 et 20 avril sur les pièces justificatives et les titres de séjour
- Gestion locative : prix du gaz et impact su les charges récupérables
- Urbanisme : décret 29 avril sur la nomenclature de l’artificialisation des sols – Projet de décret sur la dérogation en faveur des constructions exemplaires au plan environnemental
11h
Pause
11h15
- Commande publique : plan de transformation numérique – modifications réglementaires – groupes de travail Hlm
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : modalités déclaratives et révision des valeurs
- RGPD : projet de référentiel du secteur Hlm sur la protection des données personnelles
- Droit des contrats spéciaux : projet de réforme du contrat de bail et du contrat de vente
12h45
Déjeuner
14h
Interventions :
- Madame Dominique Estrosi-Sassone : Sénatrice des Alpes-Maritimes – Vice-Présidente de la commission des affaires économiques.
- Monsieur Dominique Rousseau : professeur de droit constitutionnel à Paris-I-Panthéon-Sorbonne, membre honoraire de l'Institut universitaire de France, président du conseil scientifique de l'Association française de droit constitutionnel.
Auteur de l’ouvrage « Six thèses pour la démocratie continue », février 2022, Ed. Odile Jacob
Axes de discussion : améliorer le travail de production des lois et la qualité de la loi, rééquilibrer les prérogatives gouvernementales, renforcer la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement, mais au-delà du fonctionnement de ces institutions, réorganiser la représentation des citoyens.
16h30
Conclusion
