Informations utiles
Date de l'événement :
28/01/2020
Horaires :
9h00 (accueil) - 17h00
#SIEG-HLM - Quand l’Europe protège le bon accomplissement de vos missions d’intérêt général
#SIEG HLM
L’Europe protège vos missions d’intérêt général
Décodage EU = Traité + Droits fondamentaux + Protection des missions + Aides d’Etat + Obligation et compensation de service public + Soc le des droits sociaux
Mode d’emploi FR = SRU + ALUR + ELAN + CUS + Contrôles opérations (LOLA, FEDER, BEI) + Comptabilité analytique + Logements inter médiaires 2020 +
contrôles opérateurs ANCOLS
Journée animée par Laurent Ghekière , Directeur affaires européennes et relations internationales, Représentant auprès de l’Union européenne
Programme de l’évènement
9h30
Ouverture
Quel SIEG HLM pour notre modèle français de demain ?
par Marianne Louis, Directrice Générale de l’Union sociale pour l’habitat
9h45
Table ronde
SIEG HLM : protection des missions d’intérêt général, obligations de service public, acte officiel de mandat SIEG, aides d’état : décodage UE
- SIEG : Traité UE - Charte des droits fondamentaux - Jurisprudence CJUE
- Décisions UE : dispositions spécifiques au logement social en application du principe de protection TFUE
- Socle des droits sociaux et accès au logement social
- Approche comparée du SIEG de logement social dans l’Union européenne
Intervenants : Stéphane Rodrigues, Avocat au barreau de Bruxelles et Virginie Toussain, Responsable juridique, USH - Bruxelles
11h00
Table ronde
SRU,MOLLE, ALUR, ELAN... enjeux et modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions SIEG en droit interne : mode d'emploi FR
- Le modèle FR du SIEG HLM : caractéristiques (CCH, Agréments, Convention APL, CUS, Contrôles)
- HLM : activités SIEG - Activités Hors-SIEG : nouvelle donne au 1er janvier 2020
- Exemple des filiales de logements intermédiaires hors-SIEG
- Fiscalité (Taux réduits de TVA, exonération et dégrèvement de TFPB, exonération d’IS)
- Comptabilité analytique SIEG - Hors SIEG
Intervenants : Daniel Biard, vice-Président en charge de l'Europe, Fédération des ESH; Pascal Gareau, directeur juridique et fiscal, USH; Dominique Hoorens, Directeur Etudes Economiques et financieres, USH; Pascale Loiseau, Fiscaliste, Direction juridique et fiscale, USH; Olivier Silvert, Directeur des études financiéres et comptables, fédération des ESH et Caroline Thibault, Directrice des études comptables et financiéres, Fédération des OPH.
12h15
Illustration : présentation du justificatif - type de "mandat SIEG - HLM" FR
12h30
Cocktail déjeunatoire
14h00
Table Ronde
Aides d’Etat sous la forme de compensation de service public : la prise en compte progressive des contrôles dans l’octroi des aides aux opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux
- Rapports bisannuels de la France à la Commission sur la mise en oeuvre de la Décision,
- Intégration SIEG dans LOLA (agrément des opérations de construction)
- Contrôles prévisionnels d’absence de surcompensation des opérations co-financées par le FEDER
- Dispositions propres à l’Outre-Mer - défiscalisation
- Prêts de la Banque européenne d’investissement
Intervenants : Valentine Verzat, Chef du bureau des aides financières, DHUP; Christophe Canu, Direction des études économiques et financieres, USH; Virginie Toussain, Responsable juridique, USH - Bruxelles
15h30
Table Ronde
Aides d’Etat : l’expérimentation des contrôles de l’activité SIEG globale de l’opérateur par l’ANCOLS
- Méthode expérimentale de contrôle opérateur de l’ANCOLS
- Les pratiques de contrôle opérateur chez nos voisins européens : le cas des Pays-Bas
Vidéo de Julien Denormandie sur le contrôle opérateur (AG Fédération des ESH)
Intervenants : Pascal Gareau, Directeur Juridique et Fiscal, USH et Virginie Toussain, Responsable juridique, USH - Bruxelles
Témoignage vidéo de notre homologue hollandais
16h30
Conclusion
Dispositif d’accompagnement SIEG - HLM
- Plateforme ressources sur le SIEG HLM (Décision, tableurs, Actes officiels de mandats SIEG, FAQ...)
- Vos interlocuteurs USH
- Publication d'un cahier SIEG HLM (mars 2020)
