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#SIEG-HLM - Quand l’Europe protège le bon accomplissement de vos missions d’intérêt général

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S'inscrire à l'événement Ajouter à mon calendrier 2020-01-28 09:00:00 2020-01-28 17:00:00 #SIEG-HLM - Quand l’Europe protège le bon accomplissement de vos missions d’intérêt général #SIEG HLM L’Europe protège vos missions d’intérêt général Décodage EU = Traité + Droits fondamentaux + Protection des missions + Aides d’Etat + Obligation et compensation de service public + Soc le des droits sociaux Mode d’emploi FR = SRU + ALUR + ELAN + CUS + Contrôles opérations (LOLA, FEDER, BEI) + Comptabilité analytique + Logements inter médiaires 2020 + contrôles opérateurs ANCOLS Journée animée par Laurent Ghekière , Directeur affaires européennes et relations internationales, Représentant auprès de l’Union européenne Centre de conférences Capital 8 32 rue de Monceau 75008 PARIS L'Union Sociale pour l'Habitat contact@union-habitat.org Europe/Paris public

#SIEG HLM
L’Europe protège vos missions d’intérêt général
Décodage EU = Traité + Droits fondamentaux + Protection des missions + Aides d’Etat + Obligation et compensation de service public + Soc le des droits sociaux
Mode d’emploi FR = SRU + ALUR + ELAN + CUS + Contrôles opérations (LOLA, FEDER, BEI) + Comptabilité analytique + Logements inter médiaires 2020 +
contrôles opérateurs ANCOLS

Journée animée par Laurent Ghekière , Directeur affaires européennes et relations internationales, Représentant auprès de l’Union européenne

Programme au 13.01.2020

10h00

Ouverture
Quel SIEG HLM pour notre modèle français de demain ?

par Marianne Louis, Directrice Générale de l’Union sociale pour l’habitat


Rapport introductif

10h30

Table ronde

SIEG HLM : missions d’intérêt général, obligations de service public, acte officiel de mandat SIEG, aides d’état : décodage UE

- SIEG : Traité UE - Charte des droits fondamentaux - Jurisprudence CJUE
- Décisions UE : dispositions spécifiques au logement social en application du principe de protection TFUE
- Rapports FR logement social à la Commission européenne
- Socle des droits sociaux et accès au logement social
- Approche comparée du SIEG de logement social dans l’Union européenne

11h30

Table ronde

SRU, ALUR, ELAN... enjeux et modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions en droit interne

- Le modèle FR du SIEG HLM : caractéristiques ( CCH, Agréments, Convention APL, CUS...)
- HLM : activités SIEG - Activités Hors-SIEG : nouvelle donne au 1er janvier 2020
- Exemple des filiales de logements intermédiaires hors-SIEG
- Fiscalité (Taux réduits de TVA, exonération et dégrèvement de TFPB, exonération d’IS)
- Comptabilité analytique SIEG - Hors SIEG

Illustration :  présentation du justificatif type de « mandat SIEG-HLM » FR

12h30

Cocktail déjeunatoire

14h00

Table Ronde

Aides d’Etat sous la forme de compensation de service public : la prise en compte progressive des contrôles dans l’octroi des aides aux opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux


- Intégration SIEG dans LOLA (agrément des opérations de construction)
- Contrôles prévisionnels d’absence de surcompensation des opérations co-financées par le FEDER
- Dispositions propres à l’Outre-Mer - défiscalisation
- Aides des Régions, Départements et Communes
- Prêts de la Banque européenne d’investissement

15h00

Table Ronde

Aides d’Etat : l’expérimentation des contrôles de l’activité SIEG globale de l’opérateur par l’ANCOLS

- Méthode expérimentale de contrôle opérateur de l’ANCOLS
- Les pratiques de contrôle opérateur chez nos voisins européens
- Réelle prévention des contentieux UE ou instrumentalisation ? Recours et actions engagés

16h00

Conclusion

Dispositif d’accompagnement SIEG - HLM