Date de publication :
24 mai 2023
Auteur(s) :
PASCALE LOISEAUX
Fiscalité : impact de la LFI 2023 sur le régime de TVA des travaux réalisés dans les logements locatifs
La loi de Finances pour 2023 a modifié une disposition relative aux livraisons à soi-même (LASM) sur les travaux de rénovation réalisés dans les logements par des opérateurs assujettis. Une disposition qui suscite de nombreuses questions de la part des bailleurs sociaux. Rappel des règles applicables pour ce type de travaux et portée des modifications.
Le principe des livraisons à soi-même sur les travaux réalisés dans des immeubles existants (hors constructions neuves) est défini à l’article 257 du Code général des impôts (CGI). Le texte prévoit 2 cas distincts de LASM :
- Le cas général(1) : les travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d’un immeuble affecté aux besoins de l’entreprise doivent être soumis à une livraison à soi-même dès lors que cet immeuble est affecté à un...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1188 DU 15 mai 2023
Actualités Habitat n°1188
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