Actualités
Thème de la publication
Réglementation thermiqueNuméro
Actualités Habitat n°1172
Paru dans
Date de publication :
09 septembre 2022
Auteur(s) :
PASCALE LOISEAUX - GAËLLE LECOUEDIC
BRS : la mise en location est-elle possible ?
Dans le cadre d’un montage en BRS, un logement peut-il être mis en location par l’occupant ? Ce n’est pas exclu sur le plan juridique. Toutefois, il peut en découler un coût fiscal non négligeable pour l’OFS.
Dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS), les organismes de foncier solidaire (OFS) comme les accédants peuvent s’interroger sur les modalités d’utilisation du logement, notamment sur la possibilité de le donner en location. Cette question nécessite une double analyse juridique et fiscale.
Sur le plan juridique, plusieurs montages de BRS sont prévus par la loi : avec ou sans opérateur pour les opérations d’accession à la propriété (articles L.255-2 et L.255-3 du Code de la const...
Ce contenu est réservé aux inscrits.
Mots clés
PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1172 DU 31 août 2022
Actualités Habitat n°1172
Retrouvez cet article et beaucoup d’autres en vous abonnant au Magazine Actualités Habitat.