L'Union sociale pour l'habitat
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Le SIEG et la loi ÉLAN AH

Parmi les nombreux sujets traités par la loi ÉLAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) figurent des dispositions relatives au "service d’intérêt économique général" (SIEG), dont sont chargés les organismes Hlm. Une occasion de rappeler quelques règles sur le "cadre" de ce SIEG.

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La loi ÉLAN modifie la définition du SIEG et renforce les obligations des organismes au regard de la ventilation de leur résultat entre les activités relevant du SIEG et les autres activités. Cette notion de SIEG vient du droit européen et est liée au contrôle des aides d’État ; elle se caractérise par un mandat, donné à une catégorie d’entreprises définie, pour l’exercice d’une mission définie.

En droit français, et s’agissant du secteur du logement social, c’est l’article L 411-2 ...