L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Où en est le projet de loi ÉLAN ? AH

Après l’adoption, le 12 juin, du projet de loi ÉLAN par les députés, qui n’ont pas apporté de modifications substantielles au texte, la commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 4 juillet, ce projet de loi, revenant sur de nombreuses dispositions majeures, telles la suppression des articles habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, des modifications à la loi SRU, l’évolution du secteur du logement social.

Lire l'article

Près de 900 amendements ont été déposés en commission, dont 276 émanant de la rapporteure du texte, Dominique Estrosi-Sassone. 496 amendements ont été adoptés, le gouvernement n’ayant déposé aucun amendement en commission.

  • Concernant le titre Ier "Construire plus, mieux et moins cher", un amendement prévoit que 30% des logements – au lieu de 10% – devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, les autres logements devant être évolutifs. Un autre prévoit que l’attribution des logements locatifs sociaux doit désormais prendre en compte la situation des personnes handicapées et leur faciliter l’accès à des logements adaptés, soit dans des logements "effectivement accessibles" ou "appelés à évoluer vers plus d’accessibilité".
    Le dispositif de pérennisation du recours aux marchés de conception-réalisation en faveur des organismes Hlm a été maintenu. En revanche, les dispositions adoptées par les députés permettant la récupération des charges relatives aux équipements d’une installation d’autoconsommation et l’interdiction d’insérer des clauses de paiement différé dans les marchés des OPH ont été supprimées par les sénateurs.
     
  • Concernant le titre II "Évolutions du secteur du logement social", les sénateurs ont adopté plusieurs amendements relatifs au regroupement des organismes Hlm notamment :
    • la suppression de la participation des Sociétés publiques locales non agréées ayant un autre objet que le logement social à la constitution de Sociétés anonymes de coopération ;
    • l’abaissement du seuil de regroupement des organismes de logement social de 15 000 logements gérés à 10 000 et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires à 25 millions pour les SPL;
    • l’interdiction, pour un organisme Hlm, d’appartenir à la fois à une SAC et à un groupe capitalistique d’organismes Hlm ou à deux groupes capitalistiques. Ils ont modifié les dispositions relatives aux compétences des organismes Hlm, supprimant l’obligation de filialisation pour l’activité de syndic, l’obligation de la filialisation de nouvelles compétences des organismes Hlm, la possibilité de cession de la nue-propriété et la possibilité, pour les organismes Hlm, d’acquérir en VEFA la totalité d’un programme de construction auprès d’un promoteur privé, introduites à l’Assemblée.

    L’habilitation donnée au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur l’expérimentation d’une nouvelle politique des loyers a également été supprimée. La disposition visant à sortir les organismes de logements sociaux du titre II de la loi MOP a été modifiée : en contrepartie, il a été prévu qu’un décret en Conseil d’État fixerait le contenu d’une "mission adaptée de l’architecte" pour répondre aux besoins spécifiques des bailleurs sociaux par rapport aux autres maîtres d’ouvrage publics.
    Des modifications ont également été apportées aux dispositions relatives aux sociétés de vente d’Hlm qui pourront acquérir les locaux accessoires et des locaux à usage autre que d’habitation qui font partie des immeubles cédés mais ne pourront pas acquérir la nue-propriété des logements locatifs sociaux.
    Les sénateurs ont aussi rétabli la possibilité, pour les associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de participer aux élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des organismes Hlm et permis aux préfets d’encadrer les loyers des places de stationnement pour les locataires de logements sociaux.
     
  • Concernant le titre III, "Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale", les sénateurs ont apporté des modifications substantielles en supprimant les dispositions, adoptées à l’Assemblée nationale, créant une nouvelle catégorie de logements (résidences juniors) et rétablissant à six ans au lieu de trois l’examen par les bailleurs sociaux des conditions d’occupation du logement. Par ailleurs, la généralisation du système de cotation et l’obligation de gestion en flux sont supprimées. En revanche, ont été rétablies les modalités d’adaptation du taux des attributions annuelles devant être réservées, en dehors des QPV, à des personnes à très faibles ressources, dans le cadre de l’obligation d’attribuer 25% des attributions de logements sociaux, hors QPV, afin de prendre en compte les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés. La résiliation de plein droit du contrat de location en cas de condamnation pénale d’un occupant pour trafic de stupéfiant a été autorisée.

    Les sénateurs ont aussi modifié les modalités d’application de la loi SRU en élargissant les types de logements à comptabiliser dans les quotas SRU en intégrant les logements occupés par les titulaires d’un PSLA ainsi que les logements objets d’un bail réel et solidaire. Ils ont assoupli le calendrier de rattrapage des objectifs et permis, aux communes ayant atteint 15% de logements sociaux et devant atteindre un taux de 25%, de pouvoir conclure avec le préfet un contrat d’objectifs et de moyens, à titre expérimental, pour une durée de six ans. Par ailleurs, ils ont apporté de nombreuses modifications à la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment en complétant la définition du logement décent et en précisant qu’il doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites "afin de lutter contre la prolifération des punaises de lit".
     
  • Concernant le titre IV "Améliorer le cadre de vie", les sénateurs ont intégré les dispositions de la proposition de loi des sénateurs Pointereau et Bourquin sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Ils renforcent les mesures visant à lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne et suppriment l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’habitat indigne, ainsi que celle visant à réformer et moderniser le droit de la copropriété intégrant dans le texte des dispositions relatives aux fonds de travaux et au statut de la copropriété, modifiant directement la loi du 10 juillet 1965. Ils ont, enfin, rendu facultative la tenue du carnet d’entretien numérique pour les logements locatifs sociaux, introduite par les députés.

​​​​​​La discussion du texte adopté en commission des Affaires économiques est prévue les 16, 17, 18, 19, 20, 23 juillet. Une réunion de la Commission mixte paritaire est programmée le 31 juillet.

Contact : Francine Albert, Conseillère pour les relations avec le Parlement, USH ; Mél. : francine.albert@union-habitat.org