L'Union sociale pour l'habitat
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Rapport CAP 22 : l’USH dénonce une nouvelle attaque à l’encontre du logement social AH

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Le rapport du Comité d’action publique 2022 remis au gouvernement le 11 juin, que celui-ci ne comptait publier qu’à l’automne, a été mis en ligne en juillet par le syndicat Solidaire Finances publiques. Ses 44 membres (économistes, personnalités issues du secteur privé et publics, élus) se sont penchés sur les politiques publiques pour identifier les principaux verrous qui freinent la transformation publique et améliorer les comptes publics d’une trentaine de milliards à l’horizon 2022. La proposition 11, consacrée à "Se loger mieux à moindre coût", contient des mesures qui constituent une nouvelle attaque contre la politique du logement, et notamment du logement social, jugée trop coûteuse. Impacts attendus : 3Md€ dont 1,4 Md€ d’économies. Parmi ces propositions, quatre retiennent notamment l’attention de l’Union sociale pour l'habitat, qui relève, dans un communiqué publié le 25 juillet, le caractère inconsidéré et dangereux de ces propositions.

Des propositions dangereuses

  • Fiscaliser le 1%. En proposant de diminuer et de fiscaliser le "1% logement", donc en clair de le verser à l’État, les rédacteurs de ce rapport remettent en cause la participation des entreprises au financement de la politique du logement, et notamment celle en faveur des ménages aux revenus les plus modestes. Ils priveraient ainsi les organismes de logement social d’une ressource financière vitale, et ouvriraient la voie à sa privatisation. La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), inscrite dans un cadre paritaire, est un des éléments constituants du logement social, qui, rappelons-le, s’adresse à des millions de salariés aux ressources modestes.
  • Augmenter le surloyer. La hausse massive du surloyer s’ajoutant au loyer pour les porter au niveau des loyers privés dans les zones dites « tendues », reviendrait à nier le rôle même du logement social, qui est précisément de proposer des logements abordables à celles et ceux qui peinent à se loger décemment aux conditions du marché, tant pour préserver leur pouvoir d’achat que pour éviter la constitution de « ghettos de riches ».
  • Une allocation sociale unique. La mise en place d’une allocation sociale unique englobant les aides personnelles au logement, sous couvert d’étendre les droits et de simplifier les procédures, n’a d’autre objectif que de réduire les sommes consacrées à la solidarité nationale. Elle porterait atteinte au principe du tiers payant qui sécurise, pour les locataires, une affectation aux dépenses en logement. Cette allocation unique serait dans les faits pilotée par le ministère des Finances, sans aucun égard pour le modèle social qui est le nôtre.
  • Fiscaliser les organismes Hlm. Enfin, proposer d’assujettir les organismes Hlm - organismes à but non lucratif ou à but lucratif limité - à l’impôt sur les sociétés, c’est tout simplement pousser à la hausse les loyers dans le parc social, puisque l’exonération fiscale participe à la construction des loyers à bas niveau.


Pour Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat, "les propositions de ces experts, triés sur le volet, ont le mérite de la cohérence : pas une seule fois le rapport ne parle de mixité sociale, pas une seule fois le pouvoir d’achat des locataires aux revenus modestes n’est considéré. Faut-il s’en étonner quand on voit la composition de ce comité qui compte, entre autres, un cadre d’un grand groupe de la promotion immobilière privée, une économiste en chef de la banque Rothschild, mais qui brille par l’absence de représentants du monde du logement social : bailleurs, élus, notamment de banlieues, locataires, partenaires du financement du logement social, secteur du bâtiment… ? Je veux croire que le président de la République, le gouvernement et le Parlement ne prendront pas la responsabilité de porter un nouveau coup à un secteur dans lequel 1 Français sur 2 vit ou a vécu, qui est aujourd’hui à la pointe de la performance énergétique et environnementale, et qui est engagé bien au-delà de son rôle de bailleur pour le vivre-ensemble dans les quartiers."