L'Union sociale pour l'habitat
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Une CMP conclusive AH

Réunis en commission mixte paritaire, le 19 septembre, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les dispositions du projet de loi ÉLAN restant en discussion, qui devra être adopté en séance publique par les deux assemblées (mi-octobre) avant d’être promulgué.

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Quelles dispositions concernent le secteur Hlm ?

  • Normes d’accessibilité. Le taux de logements accessibles pour les personnes handicapées dans la construction neuve a été porté à 20%. Un compromis entre les 10% voulus par les députés et les 30% adoptés par les sénateurs. Il a été précisé que tous les logements devaient être évolutifs.
  • Restructuration du tissu Hlm. Le seuil de regroupement des bailleurs sociaux a été fixé à 12000 logements. Un compromis entre le seuil de 15000, adopté par les députés, et celui de 10000 des sénateurs. S’agissant des SEM, le seuil de regroupement a été fixé à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. Par ailleurs, la CMP a maintenu la possibilité pour un organisme de logement social membre d’un groupe capitalistique de participer à une société de coordination, ainsi que la possibilité pour des SEM non agréées logement social de participer aux regroupements dans les sociétés de coordination.
  • Mesures de simplification pour les OLS. La CMP a conservé la suppression de l’obligation de création de filiales par les organismes Hlm pour l’exercice des nouvelles compétences. Elle a aussi confirmé l’exonération des organismes Hlm du titre II de la loi MOP adoptée par les députés.
  • Vente Hlm. L’avis conforme du maire pour toute vente Hlm a été conservé mais en le limitant aux seules communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux en application de la loi SRU. Au moins 50% du produit des ventes de logements dans ces communes devra être réinvesti dans leurs territoires. L’avis du maire reste consultatif pour les communes non déficitaires et non carencées au regard de la loi SRU. La CMP a, par ailleurs, confirmé la suppression de la possibilité de vendre du parc social dans le stock en nue-propriété introduite par l’Assemblée.
  • Attributions et gestion locative. La CMP a réintroduit le réexamen de la situation des locataires Hlm tous les trois ans et non six ans comme le prévoyaient le texte initial et le texte adopté par les sénateurs, ainsi que la voix prépondérante des maires en cas d’égalité de voix au sein de la commission d’attribution de logements sociaux comme le proposaient les sénateurs. En revanche, la CMP n’a pas conservé les assouplissements de la loi Égalité et Citoyenneté que les sénateurs avaient adoptés permettant aux conférences intercommunales du logement de moduler le taux de 25% d’attributions au bénéfice de demandeurs du premier quartile en dehors des QPV.
    Sont maintenues également les dispositions qui permettent aux associations locales de locataires de se présenter aux élections des représentants des locataires ainsi que la possibilité de mener des actions de groupe en matière de logement. Elle a aussi conservé la possibilité, introduite par les sénateurs, de résilier le bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants lorsqu’il a commis ces faits dans son logement ou à proximité, ainsi que la résiliation du bail en cours pour troubles de voisinage constatés par une décision passée en force de chose jugée. L’exonération des logements sociaux de l’application du dispositif du carnet numérique, adoptée par les sénateurs, n’a pas été conservée.
  • Loi SRU. Plusieurs modifications, adoptées par les sénateurs, ont été retenues. L’instauration d’un calendrier spécifique pour les communes entre dans le dispositif pour la première fois. Ces communes disposeront de cinq périodes triennales pour atteindre leurs objectifs. En outre, sera mise en œuvre une expérimentation permettant aux communes ayant 20% de logements sociaux de mutualiser la construction de ces logements sous certaines conditions. Le seuil des communes éligibles à la loi SRU est porté à 3500 habitants pour les communes d’Île-de-France situées en dehors de l’unité urbaine de Paris. A été également maintenue la comptabilisation, sur cinq ans, des opérations de logements en PSLA et des logements réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire dans la liste des logements sociaux.

Contact : Francine Albert, conseillère pour les relations avec le parlement, USH. Mél. : francine.albert@union-habitat.org

 

Ce n’est qu’une étape

L’USH souligne la qualité du débat parlementaire et du dialogue avec les pouvoirs publics tout au long de l’élaboration de ce projet. Pour Jean-Louis Dumont, président de l’USH, "l'adoption par la CMP de ce projet de loi ne constitue pas une fin en soi, mais une étape. C'est aussi un changement de méthode de la part du gouvernement, qui a considéré que les deux Chambres pouvaient contribuer à l'équilibre d'un texte, mais également qu'un corps intermédiaire comme l'USH pouvait avoir la légitimité pour participer à un débat qui le concerne au premier chef. Je souhaite que cela augure d'un changement durable dans nos relations avec l'État."