Actualités Habitat n°1218

• L’État impose une obligation à chaque fournisseur d’énergie de faire faire des économies d’énergie à ceux qui en consomment.
• Après avoir aidé les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie et en avoir apporté la preuve, les fournisseurs d’énergie obtiennent des CEE.
• Les CEE comptabilisent les économies : plus l’économie d’énergie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume de CEE est grand.
• Les fournisseurs d’énergie ont un volume de CEE à obtenir et à restituer à l’administration à la fin de chaque période.
• Si l’objectif n’est pas atteint, le fournisseur d’énergie doit verser de fortes pénalités.

_{Source : Ministère de la Transition Énergétique}

En collaboration avec ERESE

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Après une concertation qui a débuté en juillet 2020, la 5ème période du dispositif des certificats d’économie d’énergie a débuté le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans jusqu’au 31/12/2025 avec un objectif de 1 770 TWhcumac classique + 730 TWhcumac précarité (soit une augmentation de plus de 50% par rapport à la période précédente).

Pour 2023, le niveau des obligations a été réhaussé de +200 TWhcumac pour les CEE classiques et +400 TWhcumac pour les CEE précarité portant le total des obligations de la 5ème période à 3.100 TWhcumac dont 1.130 TWhcumac à destination des ménages précaires.

_{Source : Ministère de la Transition énergétique}

De plus, cette 5ème période prévoit un volume de bonification moins importante que précédemment et limité à 25% du volume total des CEE délivrés.
Pour le secteur du bâtiment, la majorité des CEE délivrés (plus de 92%) sont issus des opérations standardisées (entre 50 et 60 fiches sont régulièrement mises à jour). Au-delà des opérations spécifiques très peu répandues dans le secteur du bâtiment, les programmes complètent le dispositif. Il existait une cinquantaine de programmes actifs en début de 5ème période (dont une vingtaine dans le secteur du bâtiment) avec pour objectif d’en réduire le nombre et le volume (plafonné après rehaussement à 357 TWhcumac sur l’ensemble de la 5ème période).

_{Source : Ministère de la Transition énergétique}

Les opérations « coup de pouce » qui permettent de bonifier certaines opérations poursuivant un objectif de décarbonation renforcée sont recentrée sur le 5ème période.
A titre d’illustration on peut citer les opérations coup de pouce les plus utilisées par les bailleurs sociaux depuis le début de la 5ème période :

• Coup de pouce chauffage résidentiel visant à remplacer les équipements utilisant des énergies trop carbonées au profit d’énergies plus respectueuses de l’environnement
• Coup de pouce thermostat avec régulation performante qui s’est achevé au 31 décembre 2021
• Coup de pouce isolation qui s’est achevé au 30 juin 2022
• Coups de pouce rénovation globale performante pour les maisons individuelles et les bâtiments résidentiels collectifs

Après une chute continue des prix des CEE classiques et précarité régulière entre août 2020 et juillet 2022, on constate une remontée des prix depuis l’été 2022 avec des valeurs comprises entre 6,80 et 7,20 €/MWhcumac.

Différents dispositifs sont à l’étude visant à offrir de la visibilité sur la stabilité des prix des CEE mettant en œuvre un dispositif de corridor de prix situé entre 7 et 10 €/MWhcumac pour les CEE classiques et entre 10 et 14 €/MWhcumac pour les CEE précarité (textes non encore parus à ce jour et dont la publication ne semble pas être prévue à court terme compte tenu de la réticence de certains acteurs).

D’important moyens ont été déployés pour lutter contre les différentes fraudes constatées (identification des demandeurs et des bénéficiaires, contrôle des travaux réalisés en quantité et qualité) avec de nombreux volume de CEE invalidés et des amendes prononcées contre les fraudeurs.

Afin d’accompagner les organismes Hlm dans la mobilisation et la meilleure valorisation des CEE, l’Union sociale pour l’habitat a actualisé le memento. Il est doublé d'un extrait de la FAQ du Ministère adaptée à la maîtrise d'ouvrage.

• Memento 5ème période
• L'extrait FAQ Ministère - vision MOA (en date du 31/12/2023)

Les principaux changements relativement à la 4ème période :

• le niveau des obligations ;
• la limitation des bonifications et des programmes ;
• les tendances de prix (cours Emmy et Spot).

• Certificats d’économies d’énergie : les sept lauréats de l’appel à programmes entrent en piste - Localtis, 15 mai 2024
• Arrêté du 2 mai 2024 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Légifrance , 15 mai 2024
• Dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) - Ministère de la Transition Écologique
• 5ème période des CEE 2022-2025 - Bilan annuel année 2022 - Ministère de la Transition énergétique
• Bilan de la 4ème période des CEE 2018-2021 - Ministère de la Transition Écologique
• Registre National des Certificats d'Économies d'Énergies -  Emmy.fr
• Calculateur CEE de l'ADEME
• Evolution des prix des CEE (moyenne des prix SPOT) -  C2E MARKET