Type de publication
Thème de la publication
Accession socialeDate du document
26 février 2025
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Date de publication :
26 février 2025
Auteur(s) :
CHRISTOPHE CANU
Plafonds de prix de vente en accession en 2025
Actualisation au 1er janvier 2025 des plafonds de prix de vente en accession sociale et PSLA (articles R.443-34 et R.331-76-5-1 du CCH).
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