Type de publication
Thème de la publication
Règles d'urbanismeDate du document
01 décembre 2013
Contacts
Numéro
15710
Date de publication :
23 décembre 2013
Auteur(s) :
LE COURRIER DES MAIRES ET DES ÉLUS LOCAUX
50 questions, le droit de préemption
Ce 50 questions consacré au droit de préemption s'articule en quatre volets : les différents droits de préemption,l'institution du droit de préemption urbain (DPU), l'exercice du DPU, la Saisine du juge.
Le droit de préemption, principal outil d'intervention des personnes publiques en matière de politique foncière du logement, a fait l'objet depuis 2007 de plusieurs objets de réformes, dont aucun n'a abouti. Source de nombreux contentieux, il fait actuellement l'objet d'un toilettage dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Avec pour objectifs le renforcement de l'exercice de ce droit par le préfet des communes qui affichent un retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux, et la sécurisation des modalités de sa mise en oeuvre. Les intercommunalités pourront ainsi se doter d'une zone d'aménagement différé, et les collectivités pourront avoir plus d'information sur un bien et le visiter avant de préempter.
Cahier n° 70, Le Courrier des maires et des élus locaux, décembre 2013, 15 p.