Date de publication :

28 mars 2023

Auteur(s) :

EMILIE VASQUEZ

L'enlèvement des véhicules en infraction sur le patrimoine des bailleurs sociaux - Repères n°112

Ce cahier Repères vise à clarifier les procédures juridiques, techniques et financières relatives à l’enlèvement des véhicules, à tendre vers une certaine harmonisation sur la base des retours d’expériences recueillis, et à proposer des pistes d’amélioration y compris de nature législative ou réglementaire.

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