Actualités Habitat n°1234

Après le jugement du tribunal administratif de Paris sur le recours de la Fédération des Offices publics de l'habitat concernant la non-discrimination dans la distribution de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) par Action Logement, l’Union sociale pour l’habitat demande à l’Etat de convoquer enfin le « comité des partenaires du logement social » chargé selon l’article L. 313-17-2 du Code de la construction et de l’habitation « d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction », jamais réuni à ce jour. 

Réunir au plus vite cette instance associant des représentants du groupe Action Logement, des représentants du Mouvement Hlm et des représentant des collectivités territoriales est la condition première pour retrouver un dialogue franc et sincère « dans le respect, notamment, du principe de non-discrimination » tel que décrit par la loi, essentiel pour garantir le financement de l’action des organismes de logement social.

A la suite de ce jugement qui annule la directive du 26 juin 2023, l’Union sociale pour l’habitat demande à être associée, avec l’ensemble des fédérations Hlm, à la rédaction de la nouvelle directive pour permettre de rétablir une situation efficiente, orientée vers la production et la qualité du logement social sur l’ensemble des territoires par un égal accès à la ressource de la PEEC pour tous les organismes de logement social.

Pour Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, « le temps d’un échange sincère et partenarial sur la ressource d’intérêt général qu’est la PEEC est venu. Je sais combien les partenaires sociaux sont attachés à ce que chacun de nos concitoyens puisse bénéficier du même engagement. Nous avons besoin d’une alliance effective de toutes les forces vives du secteur pour dépasser la crise du logement, sans qu’il soit nécessaire de prolonger les actions en justice. J’appelle donc les partenaires sociaux à nous accompagner dans la redéfinition d’un cadre de travail apaisé au service de l'intérêt général. »