Actualités Habitat n°1243

L’analyse des premiers éléments du Projet de loi de finances, présenté en Conseil des ministres mardi 14 octobre, semble indiquer que les ponctions opérées sur les organismes Hlm en 2026 atteindront un niveau record.

Concernant les APL, le programme 109, qui affichait des autorisations d’engagement à hauteur de 16,713 milliards d’euros en 2025, verrait en 2026 les autorisations d’engagements ramenées à 16,112 milliards d’euros. Cette baisse est, en toute hypothèse, liée à une hausse de la RLS et donc du prélèvement sur le chiffre d’affaires des organismes Hlm. Depuis la loi de finances pour 2018, les organismes Hlm sont en effets contraints de compenser auprès des bénéficiaires le désengagement financier de l’Etat.

La loi de finances pour 2025 avait acté, pour la première fois depuis 2018, une baisse de cette RLS, laissant espérer une prise en compte durable, par le Gouvernement, du caractère particulièrement improductif d’une mesure qui pénalise la capacité d’investissement des bailleurs sociaux. En l’état actuel, le projet de loi de finances pour 2026, non seulement revient sur cette dynamique, mais aggrave encore la charge financière supportée par les bailleurs sociaux.

L’Etat confirmerait par ailleurs son désengagement dans le financement du Fonds national des Aides à la Pierre (FNAP), qui permet notamment la production de logements très sociaux. Là encore, les bailleurs sociaux seraient amenés à compenser ce désengagement, en versant 375 millions d’euros de cotisations à la Caisse de Garantie du Logement locatif social (CGLLS), en hausse de 300 millions d’euros.

Enfin des aides de l’Etat pour la rénovation des logements et les changements de vecteurs étaient prévues en 2025 à hauteur de 200 millions d’euros. Aucune aide ne figure dans le projet de loi de finances pour 2026 pour ce type d’interventions.

Si ces trois points sont avérés, les organismes de logement social verraient ainsi leurs dépenses augmenter de 550 millions d’euros par rapport à l’année précédente et leurs aides à la rénovation diminuer de 200 millions, soit au total 750 millions d’euros de moyens en moins pour entretenir, rénover et construire. Au total, les prélèvements prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 atteindraient le niveau record de 2,175 milliards d’euros.

Si les chiffres pour 2026 étaient confirmés à l’issue du débat parlementaire, la contribution des organismes Hlm au budget de l’Etat s’élèverait, depuis 2017, à 16,169 milliards d’euros.

Pour les Outre-mer, le désengagement se confirme également. Les autorisations d’engagement sont une nouvelle fois en baisse sur l’action n°1 (logement) : 236 M€ dans le PLF 2026 après 262 M€ en 2025. La baisse porte essentiellement sur les aides à la pierre accordées aux organismes de logement social pour la construction et l’amélioration du parc (142 M€ sont fléchés aux organismes après 166 M€ en 2025).

Pour Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, « en l’état, les dispositions prévues dans ce projet de loi de finances pour 2026 concernant les bailleurs sociaux sont inacceptables. Alors que la crise du logement n'a jamais été aussi forte, le budget proposé est catastrophique et va renforcer les effets de cette crise, dans l’hexagone comme en Outre-mer. Les montants considérables prélevés à la source sur les organismes Hlm depuis 2017 ne servent pas la politique du logement et vont se perdre dans le budget de l’Etat. Le débat parlementaire doit corriger significativement ce projet de loi de finances pour nous permettre de relancer l’économie. J’appelle l’ensemble des Parlementaires à bien saisir la réalité et les conséquences que pourrait avoir cette loi de finances pour 2026 sur les bailleurs sociaux, l’activité économique et la vie de nos concitoyens. Enfin, j’invite le nouveau ministre du Logement et de la Ville, Vincent Jeanbrun, à considérer que le premier combat à mener, en matière de politique du logement, est celui du budget. »