“Le gouvernement veut mettre fin au logement social “à vie””, titrait un article des Échos du 12 avril. Cette orientation est présentée par le quotidien comme une mesure phare du futur projet de loi Logement. Le texte devrait être présenté mi-mai (probablement le 7) en conseil des ministres par Guillaume Kasbarian, pour débuter son parcours parlementaire début juin en première lecture au Sénat. “Quand on a 5,2 millions de logements sociaux en France et 1,8 millions de ménages qui candidatent légitimement pour y entrer, est-il normal qu’ils soient empêchés de le faire alors qu’il y a des gens au sein du parc social dont la situation a largement changé depuis qu’ils se sont vu attribuer leur logement ?”, justifie le ministre du Logement aux Échos, affirmant que 8% des locataires Hlm seraient dans cette situation. En creux : … et qu’ils pourraient se porter vers du logement intermédiaire, libérant la place pour des ménages plus “légitimes”, selon lui. Une position qui ferait “passer (le logement social à la française) d’un modèle généraliste à un modèle résiduel”, commente le sénateur Ian Brossat.

“Ces effets d’estrade n’ont jamais créé un logement”

“Cette notion de “logement social à vie”, si elle peut être efficace médiatiquement, n’a pas de réalité juridique”, a corrigé immédiatement l’USH, dans un communiqué citant les articles L.441-9 et L.442-3-3 du Code de la construction. Largement repris dans la presse, le communiqué appelle le gouvernement à “ne pas céder à la démagogie”. Selon Emmanuelle Cosse, “le ministre a raison de reconnaître la réalité de la file d’attente des demandes de logements sociaux. Mais il a tort de considérer que c’est en insécurisant les locataires du parc social qu’on palliera les insuffisances de la politique du logement que nous constatons depuis 2017”.

“Le gouvernement laisse entendre que les Hlm logent des riches, alors que la quasi-totalité des locataires a des revenus modestes, voire très modestes”, a réagi de son côté la Fédération des OPH. La FOPH doute du fait que 8% des locataires Hlm ne seraient plus éligibles à un logement social s’ils en demandaient un aujourd’hui (“chiffre dont nous ignorons d’où il provient”, commente-t-elle). Et son président, Marcel Rogemont, rappelle que “si certains dépassent légèrement les plafonds de ressources, c’est à la faveur de la mixité sociale, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, où elle est vitale”. “Ces déclarations cachent les vrais enjeux du secteur Hlm, dont la construction s’est effondrée, pour atteindre des niveaux que nous n’avions pas connus depuis plus de 15 ans”, poursuit Marcel Rogemont. “Il est regrettable de ne rien prévoir pour faciliter la production de logements sociaux qui logent la classe sociale inférieure”, relève également Emmanuelle Cosse. La présidente de l’USH s’indigne de la stratégie politique consistant à “opposer les locataires du parc social aux demandeurs : ces effets d’estrade n’ont jamais créé un logement”.

Densification douce, LLI, attributions…

Pour la production, le ministre entend jouer sur la réduction des délais de recours et la création de zones de densification douce dans les lotissements pavillonnaires. D’après nos informations, l’avant-projet de loi inciterait aussi les bailleurs à développer les partenariats avec les promoteurs : co-promotion immobilière, co-investissement sur des commerces et services, Vefa inversée, vente des bâtiments Hlm en nue-propriété (en conservant l’usufruit)… Mais pas question de revenir sur la RLS.

Guillaume Kasbarian est toujours décidé à donner la possibilité aux communes déficitaires d’intégrer le logement intermédiaire dans “leurs flux de construction de la loi SRU”, en conservant les objectifs cibles de 20 et 25%. Le taux de LLI autorisé dans les programmes des bailleurs sociaux passerait de 10% aujourd’hui à 20%. Les locataires d’un LLI pourraient l’acquérir au bout de 5 ans au lieu de 18 actuellement.

Comme prévu également, les maires auraient davantage la main dans les attributions Hlm des programmes neufs : “Ils présideront systématiquement la commission”, prévoit Guillaume Kasbarian. Mais toujours “dans le respect des publics cibles”, précise-t-il aux Échos. D’après nos informations, le maire pourrait classer les propositions de chaque réservataire et disposerait d’un droit de veto “motivé”. La vente Hlm dépendrait de la seule autorisation du maire et non plus du préfet et le bailleur devrait prévoir de gérer la copropriété après la vente.