Communiqué de presse

Thème de la publication
Politique du logement & Mouvement Hlm
Date de publication :

12 avril 2024

"Logement social à vie" : L'Union sociale pour l'habitat appelle à ne pas céder à la démagogie

Le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, a rendu publiques les grandes lignes de la future loi Logement, annoncée pour le mois de juin.

 

Parmi les mesures annoncées, le ministre souhaite mettre fin à ce qu'il appelle "le logement social à vie".

 

L'Union sociale pour l'habitat rappelle que cette notion de "logement social à vie", si elle peut être efficace médiatiquement, n'a pas de réalité juridique. La loi est très claire. L'article L.441-9 du Code de la Construction et de l'habitation impose une enquête annuelle sur les revenus. L'article L.442-3-3 stipule quant à lui que "le bailleur notifie (...) la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation." 

 

Concrètement, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi est soumis dans un premier temps à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Il convient de rappeler ici que les organismes de logement sociaux sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et que cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes Hlm.

 

Pour Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, "le ministre a raison de reconnaître la réalité de la file d'attente des demandes de logements sociaux. Mais il a tort de considérer que c'est en insécurisant les locataires du parc social qu'on palliera les insuffisances de la politique du logement que nous constatons depuis 2017. J'invite l'ensemble des acteurs du débat à ne pas céder à la démagogie et aux facilités de langage, en opposant les locataires du parc social aux demandeurs. Ces effets d'estrade n'ont jamais créé un logement. Le renforcement de l'étude sur l'occupation sociale des logements, prévu par le projet de loi, est souhaitable. Mais il est regrettable de ne rien prévoir pour faciliter la production de logements sociaux qui logent la classe sociale inférieure."

Interlocuteurs presse:

Anne Dechaumont

Chargée des relations presse et de la communication institutionnelle

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Joachim Soëtard

Directeur des Affaires publiques, de la Communication et du Digital

joachim.soetard@union-habitat.org

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