L’article 62 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel du 14 juin, instaure deux nouveaux dispositifs qui concernent de près les bailleurs sociaux. Tous deux visent à « lutter contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants ».
Il crée d’une part la « mesure d’interdiction de paraître ». C’est une mesure que le préfet peut désormais prononcer en vue de faire cesser les troubles à l’ordre public en lien avec le trafic de stupéfiants et résultant de l’occupation, « en réunion et de manière récurrente », d’une portion de la voie publique, d’un équipement collectif ou de parties communes d’un immeuble résidentiel. La mesure est limitée dans le temps (un mois) et dans l’espace (le domicile de la personne n’est pas concerné).
La seconde mesure a une incidence plus directe sur les organismes Hlm. Elle comporte deux étages. Premier niveau, l’usage paisible que le locataire fait des locaux loués, défini dans la loi du 6 juillet 1989, est complété par une nouvelle obligation : « S’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ». Pour Fabien Élie, conseiller à la direction juridique de l’USH, « il s’agit de consacrer dans la loi un raisonnement qui a déjà pu être appliqué par la jurisprudence mais les juges avaient, à chaque fois, pris soin d’établir un lien certain, direct et précis avec la location du logement ». Second étage, le préfet peut dès lors enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation de bail. Si l’organisme refuse ou s’il ne dit pas dans les quinze jours les suites qu’il compte donner, le préfet peut se substituer au bailleur et saisir lui-même le juge. « De nombreux points restent à préciser, notamment sur les modalités de poursuite de la procédure après saisine du juge par le préfet », souligne Fabien Élie, assurant que l’USH sera « attentive aux premières applications » et suivra de près le sujet.