Date de publication :
04 juillet 2025
Auteur(s) :
VALÉRIE LIQUET
Loi narcotrafic : la résiliation du bail pour troubles liés au trafic de stupéfiants devient légale
L’article 62 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel du 14 juin, instaure deux nouveaux dispositifs qui concernent de près les bailleurs sociaux. Tous deux visent à « lutter contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants ».
Il crée d’une part la « mesure d’interdiction de paraître ». C’est une mesure que le préfet peut désormais prononcer ...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1235 DU 30 juin 2025
Actualités Habitat n°1235
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