L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2012-47 du 31 Octobre 2012

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2012-47 du 31 Octobre 2012 relative à la déduction de la TVA / ANRU

Circulaire n° 47/12

PJ : 1

Réf. TB/PL/zs

Objet : Déduction de la TVA / ANRU

Paris, le 31 octobre 2012

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010 a modifié, de manière importante, le régime de TVA applicable en matière immobilière.

Elle prévoit, en particulier que, désormais, les ventes de terrains par des organismes HLM dans le cadre de leur activité économique sont soumises à TVA (sauf quelques cas très particuliers) dès lors qu’elles sont réalisées à titre onéreux et ce, quel que soit l’acquéreur. Il en va de même des opérations de construction quelle que soit leur destination (logements, locaux commerciaux, locaux administratifs, etc.). Cette taxation a pour conséquence de permettre aux organismes de déduire la TVA supportée sur les dépenses engagées en vue de ces opérations, y compris dans le cas où il s’agirait de dépenses engagées avant le 11 mars 2010 pour une opération taxable réalisée après cette date.

Plusieurs courriers et notes vous ont déjà été transmis à ce sujet en 2010 et 2011 mais la présente lettre a pour objet de rappeler cette règle, sachant que, dans certains cas, cette déduction de TVA doit être faite avant le 31 décembre 2012 (sur les déclarations déposées avant cette date).

On note, en outre, que l’ANRU vient, par un courrier du 9 octobre 2012, de rappeler cette règle à ses délégués territoriaux. Elle a, en effet, une incidence sur le montant des subventions dans le cas, par exemple, où un organisme procède à la démolition d’un immeuble en vue de vendre le terrain issu de la démolition. Dès lors que cette vente est soumise à TVA, l’organisme pourra, en principe, récupérer la TVA supportée sur les coûts de démolition et, dans ces conditions, la subvention de l’ANRU sera calculée sur la base d’une assiette exprimée en coûts HT.

Cela étant, en dehors des cas où l’organisme vend le terrain, plusieurs questions demeurent quant au calcul des subventions de l’ANRU, en particulier s’agissant de la prise en compte d’une TVA à taux réduit ou à taux normal sur les dépenses supportées par les organismes.

Ainsi, en est-il par exemple dans l’hypothèse où l’organisme procède à la démolition d’un immeuble, cède le terrain issu de la démolition à l’euro symbolique à une collectivité (cession non soumise à TVA sans récupération possible sur la TVA supportée au titre de la démolition) puis reconstruit des logements sur plusieurs autres terrains (cf. notre lettre circulaire du 24/10/2011). Nous sommes toujours dans l’attente de précisions de la Direction de la Législation Fiscale sur les conditions à remplir pour que l’organisme puisse bénéficier du taux réduit sur les coûts de démolition et, par conséquent, pour que l’ANRU puisse calculer la subvention sur la base du taux réduit de TVA. Nous vous tiendrons informés dès réception de cette réponse.

Vous trouverez, ci-joint, une note technique sur les règles de récupération de TVA au titre des dépenses engagées en vue d’une opération immobilière soumise à TVA.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Thierry Bert

Contact :

Pascale LOISEAUX, Conseiller fiscal

USH/DJEF

Tél : 01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 31.10.2012
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2012-47

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