L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-01 du 7 Janvier 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-01 du 7 Janvier 2002 relative à l'envoi du bordereau- avis de liquidation et de versement de la contribution au titre de 2002.

PARIS, le 7 janvier 2002

Direction Juridique et Fiscale

Circulaire PLM/CG/JM/ n° 01/02

Destinataires :

Offices - Sociétés Anonymes - Coopératives

Sociétés de Crédit Immobilier

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La Direction Générale des Impôts vient de nous adresser le bordereau qui doit accompagner le versement de la contribution au titre de 2002 des collecteurs du “ 1 % logement ”, instaurée par l’article 26 de la loi de Finances pour 2002 du 28 décembre 2001 pour le financement des aides à l’accession à la propriété.

Ce prélèvement est égal à 11 % du total des sommes reçues en 2001 au titre des versements effectués par les employeurs dans le cadre de leur “ Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ”, c’est-à-dire de la collecte versée, et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois ans.

Cette contribution doit être versée spontanément au comptable du Trésor du siège social de l’organisme redevable, sous la forme d’un versement d’un tiers avant le 10 janvier 2002 et de huit versements d’un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 2002.

Si vous aviez déjà effectué le premier versement, vous pourrez renvoyer le bordereau dûment rempli en faisant référence à la somme déjà liquidée.

Remarque :

Le taux de la contribution est fixé pour 2002 à 11 %. Cependant, comme le montant global de la contribution due par les collecteurs associés de l’UESL est plafonné à 274,408 millions d’euros (1,8 milliards de francs), l’application de ce plafond pourrait conduire éventuellement pour les associés de l’UESL et les organismes d’Hlm à une baisse du pourcentage de la contribution qui sera établi et publié au J.O. du 31 juillet 2002.

Vous trouverez donc, ci-joint, le bordereau établi par la Direction Générale des Impôts.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Paul-Louis MARTY

Nota bene :

Cette circulaire ne concerne que les organismes d’Hlm collecteurs du “ l % logement ”.

P.J. : 1

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 07.01.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-01

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