L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-29 du 23 Avril 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-29 du 23 Avril 1999 relative au réaménagement des prêts

Destinataires

Offices Publics d'HLM,

Sociétés Anonymes et Fondations d'HLM,

Coopératives d'HLM,

Associations Régionales

Paris, le 23 avril 1999

Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur,

Le gouvernement vient d'annoncer la baisse du taux de l'encours des prêts CDC qui dépasse 4,3

Cette mesure que nous réclamons depuis longtemps, et en particulier lors de notre -Congrès de Marseille, va permettre de remédier à 4,3 % le taux de 120 Mds de prêts aux organismes d'HLM.

J'ai donc manifesté ma satisfaction aux ministres.

Cependant, j'ai attiré leur attention sur la nécessité d'une indexation totale et immédiate du taux de ces prêts réaménagés sur le taux du Livret A.

Il serait en effet difficilement admissible que si le taux du Livret A venait à baisser, cette baisse soit neutralisée et ne se répercute pas sur le taux des prêts.

Après concertation avec les Présidents de Fédérations il paraît prudent, dans l'attente d'une réponse des ministres, de différer la signature d'accords de réaménagements qui neutraliseraient une première baisse du taux du Livret A.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Michel DELEBARE

Ancien Ministre d’Etat.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 23.04.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-29

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