L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-47 du 2 Août 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-47 du 2 Août 2009 relative à la publication " refuser et ajourner une attribution : points de repère juridique et opérationnels " - Cahier d'Actualités Habitat n° 129

Le Délégué général Destinataires :

Tous les organismes

Associations régionales

Circulaire n° 47-09

Nos Réf. : PQ/FP/FS/JF/mc

Pièce Jointe : Cahier n° 129 Actualités Habitat (papier)

Objet : Publication "Refuser et ajourner une attribution : points de repère juridique et opérationnels"

Paris, le 2 août 2009

Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur,

L'obligation de motiver les refus d'attribution aux demandeurs a été instituée par la loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998. Elle a donné lieu, en novembre 1999, à la formalisation de recommandations par l'Union qui visaient à cerner le champ de l'obligation et les éventuels risques contentieux.

L'actualisation de ce document répond à une demande des organismes : elle prend en compte l'expérience acquise depuis cette date et tire les enseignements de la jurisprudence constituée à la suite de quelques contentieux traités par les tribunaux. Elle intègre également les importantes évolutions réglementaires survenues depuis 1999: loi DALO et tout récemment la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Enfin, cette nouvelle publication prend en compte l'exigence renforcée de transparence et d'égalité de traitement qui s'exprime concernant les attributions de logements sociaux.

Vous trouverez ci-joint ce document qui a pour objet d'apporter des réponses tant juridiques que professionnelles aux questions que vous vous posez concernant les refus et ajournements des attributions, par exemple : qui apprécie la légalité du motif et quelles sont les responsabilités engagées ? Quelle est la différence entre un refus et un ajournement ? Faut-il motiver les ajournements ? Quelle formalisation de la décision privilégier ? Comment gérer la relation au demandeur dans le cadre d'un refus ? Comment fiabiliser le processus de décision ?

Les services de l'Union sont en mesure, en liaison avec les associations régionales, d'approfondir ce travail.

J'espère qu'il répondra à vos attentes et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Contacts

Florence Slove — Direction juridique et fiscale

Tél. 01 40 75 78 60

Juliette Furet — Délégation à l'action professionnelle

Tél. 01 40 75 79 71

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 02.08.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-47

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