L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-36 du 27 Mars 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-36 du 27 Mars 2002 relative au financement de la construction neuve et du renouvellement urbain par le 1 % Logement

Destinataires :

Les organismes d’HLM

PLM/CT/PS/circulaire n° 36-2002

ct026-2002

Paris, le 27 mars 2002

Financement de la construction neuve

et du renouvellement urbain par le 1 % Logement

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Les accords conclus fin 2001 entre l’Etat et l’Union pour l’Economie Sociale du Logement (UESL), qui ont fait l’objet d’une précédente circulaire (n° 03-2002 du 10 janvier 2002), prévoient notamment les enveloppes financières des concours aux bailleurs sociaux.

Pour ce qui concerne les emplois traditionnels, l’enveloppe des 4,5 MdF réservée au financement du logement locatif social par la convention du 3 août 1998 est reconduite. Au sein de cette enveloppe, l’avenant du 7 mars 2001 avait créé un contingent de 1 MdF de prêts au profil spécifique (différé d’amortissement de 35 ans et remise d’intérêts de 10 ans) dans le cadre du plan de relance. L’article 5 de la convention d’application du 11 décembre prévoit désormais qu’un second contingent de 500 MF de prêts de ce type pourra être utilisé pour la « réhabilitation lourde des immeubles préservés des démolitions ».

S’agissant du financement des opérations de démolition-reconstruction, la nouvelle participation financière du 1 % Logement à la politique de renouvellement urbain s’élèvera à 3 MdF à partir de 2003. Elle fait l’objet d’un dispositif transitoire pour 2002 : 2,8 MdF seront versés au budget de l’Etat et 200 MF seront versés en subventions directes aux organismes pour financer les opérations de démolition, dans la proportion de 2 € apportés par le 1 % Logement pour 5 € apportés par l’Etat.

Le Secrétariat d’Etat au Logement et l’UESL ont prévu un système déconcentré au niveau départemental avec la désignation d’un interlocuteur unique (CIL ou CCI) de la DDE et des opérateurs locaux :

- ce CIL (ou cette CCI) sera informé au coup par coup par la DDE des opérations à financer ;

- la règle de financement par le CIL/CCI sera de 50 % au démarrage des travaux de démolition et de 50 % à leur achèvement ;

- un suivi des opérations sera assuré au plan national conjointement par la DGUHC et l’UESL.

Grâce au succès du plan de relance, l’enveloppe de 1 MdF de prêts spécifiques a été consommée presque intégralement et l’enveloppe globale de 4,5 MdF l’a été dans une proportion nettement supérieure à celle des années antérieures((1) Les évaluations de la DGUHC et de l’ANPEEC sont encore provisoires.1).

Malgré les particularités de l’année 2002 qui pourraient inciter à l’attentisme, il importe de ne pas relâcher notre effort et de maintenir un rythme de consommation élevé de ces crédits. En effet, en raison des nouvelles orientations du 1 % Logement, l’utilisation que nous ferons des enveloppes mises à notre disposition fera l’objet d’une attention particulière de l’Etat et des partenaires sociaux.

Pour le même motif, il est très souhaitable que les enveloppes prévues pour les opérations de démolition et de réhabilitation soient également consommées. S’agissant de dispositions nouvelles, toute difficulté de mise en œuvre devra nous être signalée.

Enfin, les modalités d’intervention de l’association foncière logement en cas de démolition-reconstruction de quartiers d’habitat social feront l’objet d’expérimentations dès cette année. Ce point est inscrit à l’ordre du jour de la réunion d’installation de la Commission « 1 % Logement-renouvellement urbain » qui aura lieu le 8 avril prochain.

Il n’est pas question d’arrêter une liste définitive des opérations à si brève échéance. Je souhaite toutefois être en mesure de présenter d’ores et déjà quelques projets susceptibles de donner lieu à un début d’expérimentation en 2002.

Je vous demande donc, si vous avez des projets de démolition avec reconstruction en cours et d’une maturité suffisante, de bien vouloir me faire parvenir un dossier de présentation simplifié.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

Contact : Union (DEEF) - Claude Taffin : tél. 01 40 75 70 27

Tableau récapitulatif des financements

Nature

Enveloppe 2002

Modalités d’obtention

Texte de référence

- Financement ordinaire

- Plan de relance

- Réhabilitation lourde

- Démolition

3 MdF

1 MdF

500 MF

200 MF

Tout collecteur

Tout collecteur

Le dispositif n’est pas encore arrêté

CIL/CCI « interlocuteur départe-mental »

Convention quinquennale du 3 août 1998 (article 1er, A)

Avenant du 7 mars 2001 (article 2)

Convention d’application du 11 décembre 2001 (article 5)

Convention d’application du 11 décembre 2001 (article 2, B)

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 27.03.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-36

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