Actualités Habitat n°1246

L’Union sociale pour l’habitat suit avec la plus grande attention les travaux engagés par la Commission européenne sur la révision des règles relatives aux aides d’État et aux services d’intérêt économique général (SIEG) « logement ».

L’USH qui a participé activement aux deux consultations publiques regrette que la vision du   futur Plan européen pour le logement se limite à une révision du cadre des aides d’État qui fragiliserait le modèle français du logement social fondé sur la solidarité et l’intérêt général. Dans les faits, un plan logement abordable limité à la fragilisation du modèle social, viendrait une nouvelle fois acter un choix de financiarisation au détriment d’une action publique ambitieuse.

Notre expérience acquise de longue date dans la mise en œuvre du SIEG existant démontre que la décision 2012/21/UE constitue déjà une base inclusive et robuste, capable de répondre efficacement aux besoins des ménages fragilisés, dans un contexte marqué par la crise économique et la tension des marchés immobiliers.

Ce cadre permet aujourd’hui de loger 11 millions de personnes en France, catégories populaires, retraités modestes et de nombreux salariés. Il est ouvert à 70 % des revenus de la population française même si dans les faits 35 % de la population y est éligible si l’on tient compte des ménages propriétaires qui, bien que sous plafond de ressources, ne sont pas éligibles. Il permet une grande mutualisation des moyens alloués à la politique du logement et des marges de manœuvre dégagées par les organismes au service de la mixité sociale. C’est ce modèle qu’il faut soutenir plutôt que de le marginaliser.

Pour Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat : « L’Union sociale pour l’habitat qui représente un quart du parc social européen est très inquiète de l’empressement de la Commission européenne à créer un nouveau SIEG « logement abordable » ou un SIEG « mixte » visant au final les 30 % de ménages les plus aisés. Sous couvert d’élargissement, ces nouveaux SIEG vont affaiblir le modèle social existant et la mixité sociale pour laquelle nous nous battons. Le premier acte du « grand plan logement abordable » annoncé par la Commission ne peut pas être la fragilisation d’un des modèles les plus avancés en matière de protection des ménages aux revenus modestes ni la fragilisation des compétences des États membres en matière de logement. Il est urgent que la Commission reporte sa décision dite « SIEG Logement » et dote réellement les fonds structurels des moyens nécessaires à une politique de logement et de cohésion territoriale ambitieuse. »

Pour Marc Patay, Directeur général de Nantes Métropole Habitat, représentant de l’USH au sein de Housing Europe : « Un large ensemble d’acteurs du logement social en Europe considère que les conditions ne sont aujourd’hui pas réunies pour qu’une décision sur le SIEG Logement soit arrêtée par la Commission européenne dès le mois de décembre. Une telle décision prise dans la précipitation et un agenda qui n’a pas laissé place à une véritable discussion de fond, n’aurait pour effet que de fragiliser en profondeur les modèles nationaux du logement et par ricochet, de porter atteinte à la cohésion sociale et territoriale. Il est impératif de reporter la révision envisagée et de reconnaître que dans sa forme actuelle, le texte proposé ne répond pas à l’ambition affichée de résoudre à l’échelle européenne, la crise du logement. »