Actualités Habitat n°1248

La Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rejeté mardi 25 mars la proposition de loi « portant fin du maintien à vie dans le logement social », déposée par l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian.

L'Union sociale pour l'habitat salue le travail des parlementaires en commission qui ont méthodiquement démontré l’inutilité et l’injustice des dispositions proposées. Elle tient à souligner le caractère fallacieux et démagogique de l'intitulé de la proposition de loi. Il n'existe pas de « logement social à vie ». Les locataires Hlm sont logés sous conditions de ressources, et les lois actuelles prévoient déjà des seuils de déclenchement de surloyers et de départ du parc social lorsque les revenus progressent.

L'abaissement et la généralisation de ces seuils ne ferait qu’amplifier les atteintes à la mixité sociale, principe fondateur du modèle français du logement social, en contribuant à créer encore plus de ghettos. Il viendrait pénaliser des salariés qui connaissent une petite hausse de rémunération grâce à leur travail.

Si l'intention des instigateurs de cette proposition de loi était de libérer des logements sociaux pour répondre à une demande d'accès au logement social, la mesure proposée était sans commune mesure avec le besoin aujourd'hui recensé : le nombre de ménages en attente d'un logement social est en hausse continue et atteint fin 2024, 2,7 millions de ménages. Seule une hausse significative et continue de la production de logements sociaux sera en mesure de répondre à la demande. L’USH rappelle que cette production est hélas globalement en baisse depuis 2018, année d’instauration de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) et de la hausse du taux de TVA sur la plupart de la production de logements locatifs sociaux.

Pour Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, « personne, et en premier lieu le Gouvernement et les Parlementaires, ne peut se satisfaire d'avoir, dans notre pays, près de trois millions de familles en attente d'un logement social. Mais la réponse que nous devons apporter collectivement à ce sujet ne doit emprunter ni à la démagogie, ni à la stigmatisation, en laissant penser que les locataires Hlm seraient des rentiers. Veut-on par exemple imposer un surloyer à une aide-soignante qui touche la prime Ségur ? Face à la crise du logement, opposer les demandeurs et les locataires n’a pas de sens, la réponse se trouve dans le soutien à la production de logements sociaux. En privant le secteur Hlm depuis 2018 de plus de 11 milliards d'euros de ressources, les majorités successives ont eu une responsabilité immense dans la pénurie actuelle de logements sociaux. Il parait donc aujourd’hui particulièrement dérangeant que les mêmes laissent entendre que les locataires Hlm actuels seraient responsables de cette embolie. »

Crédits photo : Assemblée nationale