L'Union sociale pour l'habitat
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Lettre d'information

Actualités juridiques n°4 du 25 avril 2019


Législation
Lettre de la Direction juridique et fiscale

Arrêté du 9 avril 2019


fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019


relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019


relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019


portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019


relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Arrêté du 19 août 2019


modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019


portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019


relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019


fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)