L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaires USH

Circulaire USH n°20/19 - Programme 2019 des Journées Professionnelles de l’Union sociale pour l’habitat (1er semestre)


Journées professionnelles
Chaque année, l’Union sociale pour l’habitat accueille, dans le cadre de ses journées professionnelles, plusieurs centaines de salariés(es) des organismes pour aborder les sujets qui font l’actualité professionnelle de notre secteur. Retrouvez le programme des Journées Professionnelles de l’Union sociale pour l’habitat, pour le 1er semestre 2019.
Circulaires USH

Circulaire USH n°56/19 - CCAPEX - Report de l’obligation de saisine par voie électronique


Impayés et expulsions
Les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois avant assignation aux fins de constat de résiliation du bail, sous peine d’irrecevabilité de la demande. La loi n°201786 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 152) a prévu que cette saisine s’effectue de manière électronique dans l'application EXPLOC au plus tard au 30 juin 2019.