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Le financement PLI fait depuis mars 2001 l’objet d’une réglementation des plafonds de ressources et de loyers, applicable aux logements financés depuis cette date

Evolution des loyers Hlm en 2014 Le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) adopté par l'Assemblée nationale comporte un article (le 51. II) qui proroge de 3 ans le dispositif de plafonnement mis en place en 2011.

Point réglementaire sur la surface utile Ce document rappelle les principes du calcul de la surface utile pour établir l'assiette de subvention et les loyers maximum en PLUS, PLAI ou PLS.

Différents plafonds sont applicables en PLI selon la date de financement des logements. Pour les opérations financées depuis mars 2001, il est fait référence aux plafonds du PLUS. Pour les opérations financées antérieurement un barème spécifique est appliqué.

La DHUP a publié le 18 mars un avis (c'était auparavant une circulaire) relatif au loyer maximum des conventions 2014

En 2015, le SLS se trouvera modifié par les changements relatifs au zonage notamment celui de la politique de la ville. Ces changements ne modifient pas le champ et le contenu de l'enquête à conduire auprès des locataires au dernier trimestre 2014

Destiné aux étudiants et aux personnels de l’État et des collectivités locales, cet ouvrage expose de façon synthétique les principales caractéristiques du patrimoine et de ses occupants ; il décrit également les compétences des différentes familles d’organismes.