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Lettre d'information
30 septembre 2020

Actualités juridiques n°5 - Juillet/Août/Septembre 2020

Lettre de la Direction juridique et fiscale - Juillet/Août/Septembre 2020

Législation
Brèves et Articles
26 janvier 2022

Droit au logement opposable « Une priorité à restaurer »- Rapport de la Cour des comptes - 2022

La Cour des comptes pointe une perte d'effectivité du dispositif DALO, en vigueur depuis 2008, et formule 13 recommandations visant à la restaurer. Ces recommandations se déclinent en 5 objectifs dont celui de responsabiliser les acteurs, bailleurs, collectivités locales et Action logement, avec à la clé de possibles sanctions financières alors que l'Etat est aujourd'hui le seul garant de l'application du dispositif.

Droit au logement
AH
15 février 2022

Interview d'une experte de l'USH : "La mise en oeuvre du Dalo est avant tout un enjeu territorial"

La Cour des comptes a publié le 26 janvier un rapport sur la mise en œuvre du Droit au logement opposable pointant “l'effort toujours insuffisant des collectivités territoriales et des bailleurs pour participer à l'effort de relogement aux côtés de l’État”. Un constat trop sévère ? Décryptage avec Delphine Baudet-Collinet, responsable du pôle politiques clientèles et sociales, USH.

Politiques sociales de l'habitat
Revues Hlm
15 février 2021

Actualités Habitat n°1138 du 15 février 2021

Une ambition nouvelle au service des habitants des quartiers RE 2020 : avis favorable du CSCEE, mais... Les titres participatifs, pari gagnant de l'année 2020 Dossier : Mal-logement : l'urgence d'un "vaccin"

Politique du logement & Mouvement Hlm
Brèves et Articles
18 mars 2019

La managérialisation des HLM : vers davantage de discriminations ?

Depuis le milieu des années 1990, les réformes managériales des organismes HLM (indicateurs de performance, obligation de résultats, polyvalence des tâches) transforment les pratiques professionnelles et redéfinissent les modalités d’attribution des logements sociaux, au prix d’une ségrégation et de discriminations renforcées.

Attribution de logement
Lettre d'information
15 mai 2017

Actualités juridiques n°12 du 10 mai 2017

Lettre de la Direction des études juridiques et fiscales du 27 avril au 10 mai 2017

Attributions
Revues Hlm
31 août 2016

Actualités habitat n° 1040 du 30 août 2016

Installation du Fonds national des aides à la pierre. Rapport : lutter contre la pression foncière et la spéculation immobilière en Corse. Loi TECV : individualisation des frais de chauffage. Quel est le tribunal compétent en cas de refus d’attribution ?

Aides au logement
Ouvrages
14 février 2022

Droit et pratique des baux d'habitation - 10ème édition 2022-2023

Cette nouvelle édition est enrichie de près de 50 décrets relatifs aux dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 dont les décrets sur l'encadrement des loyers et sur le plafonnement des honoraires. Sont également traités, l'ordonnance 2020 sur les règles de construction, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ainsi que les ordonnances du 25 mars 2020 qui tient compte de la crise sanitaire, de la prolongation de la trêve hivernale et qui adaptent les règles du congé.

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