L'Union sociale pour l'habitat
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Rapports - Guides - Doc

Conformité au droit européen des aides publiques au logement social


Financement du logement
La Cour des comptes publie la réponse de l'Ancols, suite au référé adressé au premier Ministre, concernant la méthode de vérification de l'absence de surcompensation dans les organismes de logement social qui sera progressivement mise en œuvre et doit désormais être portée à la connaissance de la Commission européenne.