L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours
Circulaires USH

Circulaire USH n°56/19 - CCAPEX - Report de l’obligation de saisine par voie électronique


Impayés et expulsions
Les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois avant assignation aux fins de constat de résiliation du bail, sous peine d’irrecevabilité de la demande. La loi n°201786 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 152) a prévu que cette saisine s’effectue de manière électronique dans l'application EXPLOC au plus tard au 30 juin 2019.