L'Union sociale pour l'habitat
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Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette de différentes cotisations


Financement du logement
Un arrêté du 29 janvier fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.