L'Union sociale pour l'habitat
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Lettre d'information

Actualités juridiques n°5 du 20 mai 2019


Législation
Lettre de la Direction juridique et fiscale

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996


sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019


modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019


relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 29 mai 2019


fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019


relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Décrets d’application de la loi Elan


Tableau des décrets et ordonnances publiés

Création d'un nouveau modèle de registre simplifié


RGPD : la Cnil met à disposition un modèle de registre des traitements

Arrêté du 23 août 2019


portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules

Réponse ministérielle Sénat n° 11554 du 18/07/2019


Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

Arrêté du 24 octobre 2019


relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019


relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêté du 13 janvier 2020


relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Arrêté du 10 janvier 2020


fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019


relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019


pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés