L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaires USH

Circulaire USH n°56/19 - CCAPEX - Report de l’obligation de saisine par voie électronique


Impayés et expulsions
Les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois avant assignation aux fins de constat de résiliation du bail, sous peine d’irrecevabilité de la demande. La loi n°201786 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 152) a prévu que cette saisine s’effectue de manière électronique dans l'application EXPLOC au plus tard au 30 juin 2019.
Lettre d'information

Actualités juridiques n°2 du 14 mars 2019


Législation
Lettre de la Direction Juridique et Fiscale
Revues Hlm

Actualités habitat n° 1075 du 30 mars 2018


Renouvellement urbain
Interview de F.Paul, délégué général de l'USH : les conditions de réussite du NPNRU. Europe : troisième regard sur le mal-logement. Bilan 2017 de la Bourse de l’emploi « les Hlm recrutent ». Les contrats multi-services au crible.
Rapports - Guides - Doc

Des audiences de conciliation comme outil de prévention des expulsions


Gestion locative
Cette démarche a été initiée en 2008 sur proposition du Président du Tribunal d’instance d’Alès. Elle consiste à organiser une médiation avec le juge dans le cadre d’audiences foraines dans les locaux de l’organisme avant d’entrer dans le processus contentieux. Elle permet au juge d’être acteur du...