L'Union sociale pour l'habitat
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Actualités juridiques n°7 du 31 juillet 2019


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Actualités juridiques N°17 du 23 octobre 2018


Législation
Lettre de la Direction juridique et fiscale du 15 septembre au 23 octobre 2018
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Actualités Juridiques n° 16 de la direction des études juridiques et fiscales du 13 au 24 juillet 2017


VEFA
Taxe d’habitation sur les logements vacants Gestion locative – attribution
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Actualités juridiques n°2 du 17 janvier 2017


Amiante
Lettre de la direction des études juridiques et fiscales du 5 au 17 janvier 2017