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Rapports - Guides - Doc
Réponse de la DHUP sur la modification du cadre législatif relative à la sous-occupation
Gestion locative
Par courrier du 10 avril, l'USH a fait part à la DHUP des interrogations des bailleurs quant aux modifications introduites par la loi égalité et citoyenneté à l’article L621-2 du CCH concernant la sous-occupation.
