Actualités Habitat n°1208

La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit qu’au moins 25% des attributions annuelles hors quartiers prioritaires des politiques de la ville (QPV) soient consacrées à l’accueil de demandeurs dont les ressources sont inférieures au seuil du 1er quartile 1 (25% des demandeurs ayant les ressources les plus faibles) ou à des personnes relogées dans le cadre des programmes de rénovation urbaine. À partir d’une analyse bibliographique, d’entretiens et d’études de cas, l'Ancols publie une étude dont l’objectif est d’identifier et d’analyser les sources des difficultés pour atteindre cet objectif. Elle formule dans un second document 8 préconisations.

La loi Egalité et Citoyenneté précise que sur certains territoires, au moins 25% des attributions de logements hors QPV sont consacrées à des demandeurs du 1er quartile ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

Cette fiche-repères rappelle le cadre général de la réforme des attributions et les territoires concernés. Elle présente la méthode d’élaboration et les éléments de contenu qui doivent figurer dans les documents rendus obligatoires par la loi et préconise une démarche en mode projet.

Le 04/01/2016, le Gouvernement a confirmé que le projet de loi Égalité et Citoyenneté serait présenté avant le printemps en Conseil des ministres. Les orientations de ce projet de loi ont une incidence directe sur le chantier du renouvellement des Conventions d’Utilité Sociale.

Par courrier en date du 18 janvier 2016, Jean-Louis Dumont, Président de l’Union sociale pour l’habitat, a attiré l’attention de Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, sur le fait que les délais d’adoption de la loi ne permettront pas la prise en compte des nouvelles dispositions.