Actualités Habitat n°1208

La loi ALUR prolongée par les lois Lamy, Egalité et Citoyenneté, ELAN et désormais 3DS, a posé les grands principes d’une réforme, partagés par le Mouvement Hlm, dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans le respect de la mixité sociale, de garantir un traitement équitable et transparent de la demande et de renforcer les droits à l’information des demandeurs. Elle territorialise les politiques et la gestion de la demande et des attributions avec l’objectif d’organiser, sous l’égide des intercommunalités, la coordination des intervenants dans le processus de gestion de la demande et des attributions. La réforme vise aussi à organiser une territorialisation fine des politiques d’attributions à des fins d’un meilleur équilibre d’occupation du parc social.

Le cahier Repères N°65 est consacré aux nouvelles dispositions de la loi ELAN, dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions. Ce second livret consacré à la gestion en flux des réservations décrypte les enjeux de cette mesure pour les organismes. Il propose une démarche et des éléments de méthode pour passer de contingents portant sur des logements identifiés, en flux annuel de de réservations.

L'objectif de cette mesure est d'assurer plus de fluidité dans le système d'attributions pour mieux répondre aux demandes de logement social et aux besoins de parcours résidentiels des locataires du parc social.

La loi ELAN comporte différentes dispositions concernant la gestion de la demande et des attributions de logement : l'obligation pour certains EPCI de mettre en place un dispositif de cotation de la demande s'appliquant sur leur territoire, la généralisation de la gestion en flux des contingents de réservation ainsi que l'examen périodique de certaines situations d'occupation par la commission d'attribution.

Ce numéro spécial de la revue de l'Association régionale Hlm IDF (AORIF) reprend les grandes thématiques du programme qu'elle a présenté au Congrès Hlm 2019. Le Gros plan de ce numéro porte sur : « Le tissu des organismes Hlm, un enjeu territorial ».

La loi Elan a initié un dispositif visant à améliorer l’accès au logement social des ménages les plus modestes, les organismes sont invités par l’Etat à se porter volontaire pour se lancer dans une expérimentation qui consiste, par un système de vases communicants, à réduire certains loyers pour en augmenter d’autres dans la même proportion. La gazette fait le point sur la mise en oeuvre de ce dispositif avec le retour des premiers organismes qui se sont engagé dans la démarche.

Lettre de la Direction juridique et fiscale - Juillet/Août/Septembre 2020

Le Moniteur publie dans sa collection Référence juridique un ouvrage exhaustif et pratique qui présente l’ensemble du droit applicable aux baux d’habitation qu’ils soient à l’usage des particuliers ou des professionnels. La quatrième partie consacrée au statut Hlm du bail d'habitation, est cosignée par Barbara Fourcade, responsable du pôle gestion locative au sein de la Direction juridique et fiscale de l'USH.