Actualités Habitat n°1208

Le Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) est le document de référence de la politique patrimoniale de l’organisme. Il s’agit d’un document obligatoire que chaque organisme Hlm doit pouvoir présenter aux autorités de tutelle. Cette obligation, d’abord posée par les circulaires de programmation depuis 2001, a été introduite dans le Code de la Construction et de l’Habitation par la loi du 25 février 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Tout organisme Hlm doit disposer par ailleurs d’un PSP validé par son organe délibérant depuis moins de trois ans pour établir sa Convention d’Utilité Sociale (CUS).

Le 24 août, le nouveau ministre de la Ville et du logement Olivier Klein, a annoncé sur Twitter l'engagement tenu de geler les loyers des logements classés F et G dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) comme le prévoit la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Les logements du secteur HLM ne sont pas concernés par cette application.

Le Commissariat général du Développement durable publie un état des lieux du parc locatif social au 1er janvier 2013, en progression de 1,6 % sur 1 an avec une proportion de logement vacants stable.

Au 1er janvier 2021, seconde étape de la loi relative à l’énergie et au climat du 12 novembre 2019 visant à éradiquer les passoires énergétiques, les propriétaires de logements, étiquetés en DPE, F ou G, ne peuvent plus augmenter leur loyer. D'autres mesures doivent entrer en vigueur du second semestre. Explications et décryptage.