À l’issue de cinq mois de travaux et de nombreuses auditions (universitaires, acteurs du logement dont l’USH), les députés Annaïg Le Meur (Renaissance, Finistère) et Vincent Rolland (LR, Savoie) ont présenté, le 12 avril, à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, les conclusions de leur mission d’information “sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Île-de-France)”. Les deux députés ont dressé le constat d’une “crise du logement” observée au sein de certains territoires “zones tendues” correspondant aux principales agglomérations, ainsi qu’à certaines zones touristiques littorales et de montagne attractives et dynamiques. Dans ces zones touristiques, la multiplication des résidences secondaires et des locations de courte durée participent, selon les rapporteurs, à la montée des prix, rendant de plus en plus difficile l’accès au logement des résidents permanents à proximité de leur emploi.

Cinq leviers

Afin d’y remédier, les rapporteurs formulent 25 recommandations mobilisant plusieurs leviers :
- le levier fiscal en rééquilibrant, en zones tendues, la fiscalité relative aux meublés de tourisme au profit de la location de longue durée, en particulier à destination de l’emploi ;
- le levier dit “cartographique” en faisant évoluer le zonage au profit d’une approche simplifiée et plus proche des réalités de terrain, en accordant une place centrale aux collectivités dans ce travail de redéfinition ;
- le levier local en accompagnant mieux les collectivités et les dotant de marges d’action face au logement cher : renforcer l’information et l’accompagnement des collectivités ainsi que leur capacité à moduler les dispositifs nationaux de la politique du logement en fonction de curseurs locaux (ce qui passerait par le développement du statut d’AOH) ; revoir le calcul du taux de logements sociaux à créer dans le cadre de la loi SRU afin que les communes comptant beaucoup de résidences secondaires se voient fixer des objectifs plus ambitieux ;
- le levier de la construction et de la rénovation énergétique en améliorant la maîtrise des prix du foncier et en “réhabilitant l’acte de construire” : créer un fonds ZAN qui assurerait le financement de la réhabilitation des locaux existants ou de désartificialisation des sols ; faire bénéficier les opérations de logements neufs d’une TVA à taux réduit dès lors qu’elles sont commercialisées à 15% en dessous du prix du marché et qu’elles comptent au moins 30% de logements locatifs ; créer un dispositif d’encadrement des prix du foncier en zones tendues ; soutenir le développement des OFS et réviser les valeurs encadrant le Bail réel solidaire (BRS) ; créer un dispositif d’un bail réel intermédiaire (BRI) à destination des ménages au-dessus des plafonds du BRS ne parvenant plus à acheter dans le privé ;
- le levier du parc privé en le mobilisant au service de l’économie locale et de l’emploi : renforcer la mission du groupe Action Logement pour loger les salariés des petites entreprises ; étudier la mise en place d’avantages fiscaux visant à encourager les propriétaires privés à louer des logements à prix “abordables” pour les travailleurs.

Vers une proposition de loi ?

Interrogée par des députés membres de la Commission lors de la présentation du rapport sur le sort de ces propositions, Annaïg Le Meur a fait savoir qu’elle “ne peut pas affirmer pour l’instant que le rapport rédigé avec Vincent Rolland débouchera sur une proposition de loi transpartisane” et qu’ils étudieront les dispositions qui font “consensus au sein de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale”.