La réforme qui met en œuvre la généralisation de la facturation électronique poursuit 4 objectifs : rendre plus compétitives les entreprises en allégeant les coûts administratifs du traitement des factures, lutter contre la fraude à la TVA, permettre au gouvernement de mieux maîtriser sa politique économique en ayant une connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises et faciliter à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Par ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1190, sur habilitation de la loi de Finances pour 2021), le gouvernement a institué une obligation de facturation électronique (e-invoicing) complétée par une obligation de transmission de données (e-reporting).

Tout échange de factures s’effectue en associant l’administration fiscale qui obtient les informations sur les transactions et les opérateurs.

Le champ d’application des obligations de facturation électronique

Le dispositif de e-invoicing ne vise pas toutes les opérations mais uniquement les transactions interentreprises (B2B) réalisées en France (domestiques). Ainsi, les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique pour leurs transactions réalisées en France avec d'autres assujettis à la TVA (article 289 bis du CGI).

Le dispositif de e-reporting correspond à un modèle de transmission à l'administration fiscale de certaines informations de facturation relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas soumises à la facturation électronique (article 290 du CGI). Il a donc un champ d’application plus large puisqu’il concerne également la transmission de données complémentaires de factures et de transactions qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique : flux de transactions avec une personne non assujettie (B2C), transactions entre assujettis non domestiques (B2B internationales)… De cette manière, tout échange de factures s’effectue en associant l’administration fiscale qui obtient les informations en temps réel sur les transactions et les opérateurs. L’obligation de e-invoicing, à elle seule, ne permettrait pas à l’administration fiscale d’établir la situation d’une entreprise en matière de TVA, c’est la raison pour laquelle les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers qui ne sont pas soumises à l’obligation de e-invoicing entrent dans le champ du e-reporting.

Les opérations hors champ de la TVA et les opérations exonérées de TVA (activité locative de logements des bailleurs sociaux par exemple), qui bénéficient d’une dispense de facturation à destination de personnes non assujetties, sont exclues du dispositif de transmission d’information.

La liste des données des transactions visées par le e-reporting sera définie par décret.

Ainsi, les opérations soumises à TVA réalisées en France sont concernées par le e-invoicing ou le e-reporting (selon la qualité du client). Une entreprise peut donc être concernée par les deux dispositifs si elle réalise des opérations soumises à TVA avec des clients professionnels (e-invoicing) et des clients particuliers (e-reporting).

Quel est le calendrier ?

Concrètement, l’obligation de e-invoicing se déploiera de manière progressive selon la taille de l’entreprise (appréciée selon les critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) et le calendrier suivant:
• La réception des factures sous format électronique est imposée à compter du 1^er juillet 2024 à l'ensemble des assujettis ;
• L’émission et la transmission des factures sous format électronique est imposée :
- à compter du 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- à compter du 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- à compter du 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises (TPE).

Le dispositif complémentaire de e-reporting à destination de l’administration fiscale suivra le même calendrier.

Modalités d’application de l’obligation

Pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une ou plusieurs plateformes de dématérialisation identifiée comme partenaire de l'administration (les opérateurs doivent obtenir un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans), soit au portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme “Chorus Pro”, qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public mais qui nécessitera des adaptations.

Au sens du dispositif, une facture électronique n’est pas une facture numérisée ou en PDF envoyée par mail. Il s’agit d’une facture qui contient un certain nombre de données, utiles en matière de TVA, sous format structuré.

D’ici au 1^er juillet 2024, toutes les entreprises auront donc l’obligation d’utiliser une plateforme de dématérialisation pour recevoir les factures concernées par le dispositif de e-invoicing. Le prestataire (plateforme partenaire ou un portail public de facturation) sera chargé de transmettre la facture sous format dématérialisé et d’extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale. Le recours obligatoire à ce double dispositif a pour conséquence de faire apparaître un intermédiaire dans la chaîne de transmission des factures entre une entreprise et son client.

À compter du 1^er janvier 2026, il ne sera donc plus possible pour une entreprise de transmettre une facture directement à son client professionnel. C’est la plateforme de dématérialisation qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a retardé d’une année l’entrée en vigueur de cette double obligation (initialement prévue pour 2023/2025) pour permettre aux entreprises de s’y préparer.

Thèmes : Procédures fiscales – Facturation électronique.

Contact : Mathilde Labrot, conseillère fiscaliste, Direction juridique et fiscale - Tél. : 01 40 75 78 60 ; Mél. : ush-djef@union-habitat.org