Sur le portail impots.gouv.fr, le service en ligne GMBI permet aux propriétaires usagers, de consulter, depuis août 2021, les informations relatives à leurs biens immobiliers. Depuis 2023, il permet aussi de procéder à certaines déclarations de manière dématérialisée. L’objectif étant de simplifier les démarches pour les propriétaires et de faciliter le travail de vérification des agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour l’établissement des impositions locales.

Déclaration d’occupation

À compter du 1^er janvier 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l'habitation ont l’obligation de déclarer à l'administration fiscale, via GMBI, depuis leur espace sécurisé, les informations relatives à la situation d’occupation de leurs propriétés avant le 1^er juillet de chaque année (article 1418 du CGI). Cette nouvelle obligation déclarative doit permettre à l’administration fiscale d’identifier les locaux qui demeurent taxables à la taxe d’habitation (supprimée uniquement pour les résidences principales à compter de 2023). Elle remplace celle que les organismes Hlm réalisaient avant le 1^er février de chaque année via Poseïdon (article L.102 AE du Livre des procédures fiscales). En se connectant à leur espace professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr, ils retrouvent les données d’occupation des locaux issues des déclarations antérieures (fichiers CSV) préremplies par l’administration fiscale. Ainsi, avant le 1^er juillet 2023, les bailleurs réaliseront une déclaration d’occupation sur GMBI uniquement si l’identité des locataires présents depuis le 1^er janvier a changé par rapport à 2022. Elle devra ensuite être renouvelée pour les occupants qui se succèderont.

Dans cette déclaration, il est aussi prévu de renseigner les loyers pratiqués, en vue de la campagne de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation initialement prévue en 2023. En attendant l’entrée en vigueur du calendrier de cette réforme, reportée en 2025, la déclaration des loyers pratiqués est facultative pour les bailleurs.

Déclarations d’urbanisme et foncière unifiées

Concernant les opérations pour lesquelles une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 1^er septembre 2022, les déclarations relatives aux taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et part logement de la taxe d’archéologie préventive) et celles relatives aux taxes foncières (H1, H2, 6666-REV, etc.) devront obligatoirement se faire de manière dématérialisée via GMBI. Il s’agit d’une fusion des déclarations d’urbanisme et foncière issue de la réforme de la taxe d’aménagement instituée par la loi de Finances pour 2021 (lire AH 1177). Pour rappel, dans le cadre de cette réforme, la déclaration et le calcul des taxes d’urbanisme qui étaient gérés par les Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont été transférés à la DGFiP qui en assurait le recouvrement. À cette occasion, les dates d’exigibilité et les modalités de déclaration ont été modifiées pour rapprocher le processus de liquidation des taxes d’urbanisme de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP.

Ainsi, pour toutes les opérations dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 1^er septembre 2022, le titulaire de l’autorisation aura l’obligation de déclarer les éléments nécessaires à l’établissement des taxes d’urbanisme via le service numérique GMBI dans les mêmes conditions et en même temps que les déclarations foncières. Ces déclarations se feront donc, sauf cas particulier, dans les 90 jours de l’achèvement des constructions. Les contribuables continueront toutefois de recevoir les titres de paiement en format papier.

Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1^er septembre 2022, la gestion (déclaration et calcul) de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive reste de la compétence des DDTM dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Désormais, le service GMBI devient l’interface de communication entre les propriétaires et l’administration fiscale par laquelle les usagers doivent répondre à leurs obligations déclaratives afférentes à l’occupation des locaux, aux taxes d’urbanisme et aux taxes foncières.

Les organismes Hlm doivent donc adapter leurs procédures internes à ce nouveau cadre. Si ces adaptations poseront sans doute quelques difficultés dans les premiers temps, l’outil GMBI devrait, à terme, faciliter les démarches des organismes et leur permettre de suivre, de manière plus efficiente, leur patrimoine tout en contrôlant les taxes foncières et d’urbanisme dont ils sont redevables.

Thèmes : Fiscalité - Obligations déclaratives sur GMBI.

Contact : Mathilde Labrot, conseillère fiscaliste, Direction juridique et fiscale de l’USH - Tél. : 01 40 75 78 60 ; Mél. : mathilde.labrot@union-habitat.org

Les organismes Hlm doivent adapter leurs procédures internes à ce nouveau cadre qui devrait, à terme, faciliter leurs démarches.